En matière de financement du contrat d’apprentissage, un principe s’applique : aucune contrepartie financière ne peut être demandée, ni à l'employeur lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage.A compter du 1er janvier 2020, la prise en charge sera assurée par les opérateurs de compétences (OPCO), selon un niveau fixé par les branches professionnelles en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé (ou, à défaut, par décret à paraître). Les modalités de décaissement seront effectuées en fonction des durées du contrat d'apprentissage. Plus...

À partir du 1er janvier 2020, les nouveaux contrats d’apprentissage devront être déposés auprès de l’OPCO dont relève l’entreprise. Avant cette date, les contrats d’apprentissage continuent d’être enregistrés auprès de la chambre consulaire compétente. Plus...

Après un contrat d’apprentissage à durée limitée, possibilité de conclure avec le même employeur :
- un autre contrat d’apprentissage à durée limitée pour des certifications différentes, de même niveau ou non (aucun délai n’est exigé entre les 2 contrats),
Si l’apprenti a déjà conclu 2 contrats successifs de même niveau, la conclusion d’un nouveau contrat pour un diplôme ou titre de même niveau est soumise à l’autorisation du directeur du dernier CFA.
- un contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI,
- un CDD ou un CDI de droit commun. Plus...

Un maître d’apprentissage est obligatoirement désigné par l’entreprise pour assurer le tutorat de chaque apprenti. Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. A noter que le tutorat peut être partagé entre plusieurs salariés (un maître d'apprentissage référent, chargé d’assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA, est alors désigné). Plus...

Ainsi, lorsque l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ou si son précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire, la limite d’âge est portée au-delà de 29 ans. Plus...

Les très petites entreprises (TPE)* qui ont embauché un jeune apprenti de moins de 18 ans au plus tard le 31 décembre 2018 peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État, l’aide « TPE jeunes apprentis ».
Son montant : 1 100 € par trimestre d’exécution du contrat, attribués dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400 €). Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes.
*Entreprises de moins de 11 salariés (l’effectif de l’entreprise étant apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat)
À noter : cette aide a été supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 et remplacée par une aide unique aux employeurs d’apprentis (voir « Quelle aide l’entreprise peut-elle obtenir lors du recrutement d’un apprenti ? »). Plus...

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique de l’Etat pour les contrats d’apprentissage qui visent l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat et conclus à compter du 1er janvier 2019. - aide « TPE jeunes apprentis » (montant : 4 400 € pour les 12 premiers mois du contrat) accordée aux entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti de moins de 18 ans. Plus...

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée détermine la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée).
Cette durée peut toutefois être réduite compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises (lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d’un volontariat militaire…), mais en tout état de cause, la durée minimale est fixée à 6 mois. Plus...

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. - licenciement en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation d’apprentis (CFA) (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur consulaire de l’apprentissage). Si le jeune ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée). Plus...

L’activité de maître d’apprentissage permet de capitaliser des droits au titre du compte d’engagement citoyen (CEC, voir le portail www.moncompteactivite.gouv.fr). 
Ainsi, pour une activité minimale de 6 mois continus sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente, le maître d’apprentissage peut acquérir 240 euros sur son CEC. Ces droits peuvent compléter ceux déjà acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour réaliser une formation éligible à ce dispositif (voir la rubrique « Accompagner la mobilisation du CPF »).
À noter : à compter du 1er janvier 2019, comme le compte personnel de formation (CPF), les droits inscrits sur le CEC sont exprimés en euros et non plus en heures. Avec la monétisation des comptes, les droits acquis au titre du CEC peuvent ainsi compléter les droits acquis au titre du CPF. Plus...