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Formation Continue du Supérieur
14 août 2019

Quelle différence entre entretien professionnel et entretien d'évaluation ? Peut-on réaliser ces 2 entretiens simultanément ?

L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel ont des objets distincts.
L'entretien d'évaluation permet de déterminer si le salarié a bien rempli les objectifs professionnels fixés par son employeur sur l'année écoulée, de fixer les objectifs pour l'année à venir et d'évoquer les conditions de travail et la charge de travail.
L'entretien professionnela pour objectif de faire le point avec le salarié sur les perspectives d'évolution en termes de qualifications et d'emploi. Cela permet aussi à l'employeur de déceler des compétences dont il peut avoir besoin à plus ou moins long terme dans son entreprise. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - A quel organisme l'entreprise doit-elle verser sa taxe d'apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise peut verser sa taxe d’apprentissage : 
- À un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) habilité en qualité d’OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage), transformé en OPCO (opérateur de compétences) au 1er janvier 2019 au niveau national,
- OU à un OCTA régional interconsulaire (il en existe un dans chaque région).
 
AGEFOS PME est ainsi habilitée à collecter la taxe d’apprentissage calculée sur les salaires de 2018 (à verser avant le 1er mars 2019) auprès de l’ensemble des entreprises.
Le circuit de versement de la taxe d’apprentissage évolue à compter de 2019 :
- la taxe n’est pas due au titre des salaires versés en 2019,
- le recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle (composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation professionnelle) sera assuré, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard par l’URSSAF (jusqu’au transfert de la collecte à l’URSSAF et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, le versement de la taxe est à effectuer auprès de l’OPCO).
Les entreprises de 250 salariés et plus sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un certain seuil « d’alternants »* correspondant à 5% de l’effectif annuel moyen. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Quelles sont les conditions d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCO ?

Pour être éligible aux financements de l’OPCO, une action de formation doit : 
Répondre à la définition légale d’une action de formation, c’est-à-dire être organisée comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel : voir  « Qu’entend-on par « action de formation ? ». 
 
• Faire l’objet d’une convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation qui mentionne : 
- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, 
- les moyens prévus, 
- la durée et la période de réalisation, 
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - La formation au permis de conduire est-elle éligible aux fonds de la formation ?

La formation au permis de conduire est-elle éligible aux fonds de la formation ? L’OPCO peut-il prendre en charge cette formation ?

La formation au permis de conduire est éligible aux fonds de la formation professionnelle continue et peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO dans le cadre du plan de de développement des compétences de l’entreprise, si celle-ci compte moins de 50 salariés.

Le financeur s’assure cependant que l’obtention du permis de conduire contribue à l’exercice des missions du salarié, au développement de son employabilité ou favorise la sécurisation de son parcours professionnel. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - La formation interne est-elle éligible aux fonds de la formation ?

La formation interne peut être financée sur les fonds de la formation professionnelle dès lors que les actions mises en œuvre dans ce cas répondent à la définition légale des actions de formation (voir « Qu’entend-t-on par « action de formation » ? ») et sous réserve de respecter les critères de qualités de l’offre de formation.
S’agissant notamment des contrats de professionnalisation, la formation interne ne peut être mise en œuvre que si l’entreprise dispose d’un « service de formation », c’est-à-dire d’une structure pérenne de formation, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et disposant de moyens dédiés (locaux, formateurs, personnel en charge de l’organisation des formations…). Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Quelle contribution formation l’entreprise doit-elle verser en cas de franchissement du seuil de 11 salariés?

En cas d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés pour la première fois, l’entreprise bénéficie d’un dispositif d’exonération de la contribution de 1%, pour l’année d’atteinte ou de franchissement du seuil de 11 salariés et les deux suivantes.
En 2019, un décret viendra préciser les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 11 salariés à compter de 2019. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Franchissement du seuil de 11 salariés : quelles nouveautés à compter de 2020 ?

Avec la loi « PACTE » (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), les règles relatives au taux de financement de la formation professionnelle en cas de franchissement de seuil sont modifiées.
Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés ne bénéficieront plus d’une période de 5 années au cours de laquelle le taux d’assujettissement évolue progressivement. Ce n’est qu’au terme d’une période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle l’effectif de 11 salariés aura été atteint ou dépassé qu’elles passeront du taux « moins de 11 salariés » au taux « de plus de 11 salariés ».
Par ailleurs, si l’effectif de l’entreprise « retombe » en-dessous du seuil de 11 salariés au titre d’une année civile, celle-ci sera de nouveau soumise à une obligation à hauteur de 0,55 %. Si elle atteint ou franchit de nouveau ce seuil, elle s’ouvrira une nouvelle période de 5 années civiles consécutives au cours de laquelle elle restera assujettie au taux « moins de 11 salariés ».
Ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux franchissements de seuil à compter du 1er janvier 2020. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - L’entreprise peut-elle acheter de la formation auprès de n’importe quel organisme ?

L’entreprise qui finance une action de formation sur ses fonds propres, sans faire appel à des financements paritaires (OPCO) ou publics (État, Régions…), peut librement choisir le prestataire de formation répondant à ses besoins.
 
À noter : si l’entreprise souhaite valoriser cette action dans le cadre de son obligation de formation, elle doit respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue.
Ainsi, l’action doit répondre à la définition légale (voir « Qu’entend-on par « action de formation » ») et le prestataire de formation choisi doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité.
 
Lorsque l’entreprise envisage d’obtenir des fonds de son OPCO ou d’un autre financeur extérieur (Etat, région…) en vue de la prise en charge des actions de formation mises en œuvre, le prestataire de formation doit répondre aux critères de qualité de l’OPCO et figurer sur son catalogue de référence.
 
Par ailleurs, lorsque l’action est financée par un OPCO, une CPIR, l’Etat, Pôle emploi, une région, l’Agefiph ou par un FAF de non-salariés, la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’organisme de formation doit mentionner : 
- l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, 
- les moyens prévus, 
- la durée et la période de réalisation, 
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action et les modalités de règlement. 
 
Pour les seules actions de formation (hors bilan de compétences, VAE et apprentissage) qui sont financées par ces mêmes organismes, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention si ces mentions y figurent (ou dans une annexe au bon de commande ou au devis). Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Une entreprise rattachée à un OPCO de branche peut-elle verser une contribution volontaire à un autre OPCO ?

Les OPCO peuvent percevoir, outre les contributions légales et conventionnelles, des contributions volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
Ces contributions volontaires peuvent être versées soit à AGEFOS PME, soit auprès de l’OPCO dont relève l’entreprise. Plus...


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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Quelle est l'obligation pour les OF à partir de 2021 ?

Une obligation de détenir un certificat ou un label qualité reconnu pour bénéficier des fonds de la formation professionnelle.
Cette obligation concernera également les CFA à partir de 2022. On passe donc d’une logique de référencement à une logique de certification. Plus...


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