Le Conseil d’administration de Pôle emploi a créé (délibération du 22 mars 2012)  des aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans selon les modalités souhaitées par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière aux jeunes de moins de 26 ans, venant d’être embauchés, qui rencontrent des difficultés matérielles pouvant constituer un frein à l’entrée dans l’emploi, afin de leur permettre de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés durant le premier mois de leur reprise d’activité.
Une instruction (n°2012-78) du 17 avril de Pôle emploi présente les trois types d’aides proposées:

• l’aide aux frais de restauration au cours du premier mois de la reprise d’un emploi;
• l’aide à l’achat de matériel ou d’une tenue vestimentaire lié à l’emploi;
• l’aide exceptionnelle de soutien financier concernant une liste limitative de dépenses prises en charge.

Ces aides peuvent être prescrites par Pôle emploi, les missions locales, et l’Apec. Elles sont financées par l’Unédic par le biais d’un abondement du budget de Pôle emploi dans la limite de 40 millions d’euros. ■
Consulter l’instruction.

Des aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans sont prévues par Pôle emploi selon les modalités souhaitées par les partenaires sociaux (ANI du 11 juillet 2011). Le dispositif financé par l'Unédic doit permettre aux jeunes de moins de 26 ans qui rencontrent des difficultés matérielles, de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés durant le premier mois de leur reprise d’activité: frais de restauration, achat de matériel ou d’une tenue vestimentaire lié à l’emploi. Une aide exceptionnelle peut en outre être mobilisée sur une liste limitative de dépenses: frais associés au véhicule, frais de présentation et de santé, frais « coup de pouce » mobilité (voir le détail dans l'instruction).
Ces aides peuvent être prescrites par Pôle emploi, les missions locales et l’Apec qui apprécient la situation matérielle du jeune; les frais concernés ne devant pas déjà faire l’objet d’une prise en charge ou d'une aide similaire.
Les bénéficiaires doivent être soit inscrits comme demandeurs d’emploi, soit accompagnés au titre de l'ANI du 7 juillet 2011 (voir notre fiche technique). Ils doivent justifier d’une reprise d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou CUI-CIE. Les CUI-CAE et les contrats de travail temporaires ne sont pas éligibles.
L'aide aux frais de restauration est de 8€ par journée de travail dans la limite 170€, l'aide à l'achat de matériel est plafonnée à 400€, l'aide à l'achat de tenue vestimentaire à 200€ et le soutien financier exceptionnel à 800€. Le versement cumulé de ces aides ne peut excéder 1 500€ par jeune (pour une ou plusieurs reprises d’emploi éligibles au cours de l’année 2012).
Plusieurs aides de même nature peuvent être versée dans la limite du plafond de chacune des aides et du plafond total.
La demande d’aide doit être déposée accompagnée des pièces justificatives au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi. Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2012, les demandes d’aides déposées postérieurement à cette date ne pourront pas être acceptées. Instruction n°2012-78 du 17 avril 2012.

Décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur. NOR: ESRS1130906D. JORF n°0083 du 6 avril 2012 page 6286, texte n° 37.
Publics concernés : étudiants bénéficiaires d'une aide à la mobilité internationale.
Objet : modification des modalités de paiement des aides à la mobilité internationale.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2012.
Notice : l'aide à la mobilité internationale, d'un montant de 400 € par mois, s'adresse aux étudiants éligibles à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou à une aide d'urgence annuelle, qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette aide est accordée sur décision des chefs d'établissement d'enseignement supérieur et payée actuellement par les CROUS. Le présent décret supprime le paiement de cette aide par les CROUS afin de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de prendre en charge la totalité de la procédure: identification des bénéficiaires de l'aide, définition du nombre de mensualités accordées et mise en paiement de l'aide.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1 à L. 822-5;
Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur, notamment son article 15;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article 1
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Article 2
L'article 4 du même décret est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Article 4
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bases de données
Régions
- Formation et Apprentissage en Région. Cette base de données recense les aides régionales en vigueur, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
Recherche documentaire
- Base bibliographique. Cette base de données bibliographiques recense plus de 25 000 références d’ouvrages, d’études, d’articles de revues sur la formation professionnelle continue et son environnement.
- Actualité de la formation permanente, Inffo Flash et L’Inffo Formation. Cette base de données recense plus de 6000 articles issus de la revue bimestrielle Actualité de la formation permanente publiée par Centre Inffo depuis 1972 et du bimensuel Inffo Flash publié depuis 1976, devenu L’inffo Formation en juin 2009.
Recherche de formation
- Organismes de formation. Organismes proposant des formations courtes ou certifiantes aux métiers de la formation et de l’insertion professionnelle.
- Certifications des métiers de la formation. Titres et diplômes dans le champ des métiers de la formation des adultes
- Les actions de formation. Recherche dans les bases de données d’actions de formation des CARIF et de l’ONISEP sur le site d’Orientation-formation.
FOAD (Formation ouverte et à distance)
- Base de données de produits pédagogiques multimédias . Centre Inffo met à la disposition des acteurs de la formation, une base de données de produits pédagogiques multimédias.
Accords de branches professionnelles
- Les accords de branches (CPNFP). La base de données sur la négociation collective en matière de formation professionnelle.

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances, sorti fort opportunément juste au moment où il fallait faire des économies budgétaires analyse l’ensemble des “niches” fiscales et sociales.
Il analyse dans un nombre respectable d’annexes l’ensemble des dispositifs mis en place au fil des années. Deux concernent l’alternance et plus particulièrement l’apprentissage. L’un concerne le Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, l’autre l’exonération sur le revenu du salaire des apprentis. Ces deux annexes nous donnent de façon relativement claire les informations sur les mesures d’aide et d’exonération liées à l’apprentissage, même si, très curieusement, leur histoire s’arrête avec la supression des primes de l’Etat effective au 31 Décembre 2010 et ne prend pas en compte la remise en place de primes, certes moins avantageuses, mais pour autant existantes, au 1 Mars 2011.
Le rapport constate que les aides fiscales ont été entre 2005 et 2007, concomitantes avec l’augmentation du nombre d’apprentis, et s’interroge, à partir de la stagnation des effectifs depuis 2008, pour savoir quelle part de l’augmentation des effectifs est liée à la conjoncture économique et quelle part relève des mesures incitatives, sans pouvoir répondre à cette interrogation. Il s’interroge avec justesse sur la justice sociale d’un dispositif qui a permis surtout de développer l’apprentissage aux niveaux supérieurs pour des jeunes qui ont un niveau de qualification relativement élevé et ne sont pas, majoritairement, issus  de milieux défavorisés.
Et il conclut sur les limites des primes, renvoyant vers un “réel changement organisationnel, notamment au sein du système de formation initiale” l’atteinte d’un “objectif ambitieux de développement de l’apprentissage”. Le rapport ne remet pas en cause le principe des aides, même s’il évoque l’idée de les réserver aux jeunes de niveau de formation les moins élevés.
Par contre le rapport est plus critique pour l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires des apprentis puisqu’il écrit “Il n’apparait pas certain qu’une telle incitation fiscale pour accroître l’”offre” d’apprentis soit efficace”.
Il propose en conséquence, soit de le supprimer purement et simplement, soit de l’aligner sur le montant d’exonération consenti aux étudiants, soit 3 fois et demi le SMIC mensuel sur une année : le moins qu’on puisse dire c’est que le raisonnement qui vise à aligner les avantages d’un dispositif qui concerne des jeunes travaillant toute l’année avec celui d’étudiants effectuant des petits boulots d’été n’apparait pas lumineux, Par contre la critique qui met en évidence le fait que ce dispositif n’est pas totalement juste car il ne bénéficie pas aux titulaires des revenus les plus faibles, non imposables, est fondée et mérite réflexion.
A suivre dans les mois à venir les mesures qu’inspirera ce rapport: il est toutefois probable que, vu la stagnation des effectifs depuis 2008, et même la baisse sur les sept premiers mois de l’année 2011, le gouvernement ne prendra pas le risque de réduire des aides dans un dispositif qu’il affirme vouloir résolument promouvoir.

Rédigé par Nadia Graradji. Financer sa formation avec ou sans Pôle emploi, prendre en charge le coût de ses déplacements, son permis de conduire, la garde de ses enfants: de nombreuses aides sont accessibles aux demandeurs d'emploi. Retrouvez toutes les informations dans les dossiers de France 5 emploi.
Demandeur d'emploi: quelle formation ?
En période de chômage, envisager une formation est une bonne chose. À condition de choisir celle qui convient. Plusieurs financements sont proposés par Pôle emploi.
Utiliser son DIF pendant une période de chômage.
Vous êtes demandeurs d'emploi et vous voulez vous former ? Il est désormais tout à fait possible de faire valoir votre droit individuel à la formation (DIF) dans certains cas. Explications de Jean-Pierre Willems, consultant spécialiste en droit de la formation.
Des aides à la mobilité pour les chômeurs.
La recherche d'un emploi génère des frais de déplacement. Les aides à la mobilité du Pôle emploi vous permettent d'étendre vos candidatures à des postes éloignés géographiquement de votre domicile. Informez-vous également sur les aides au financement du permis de conduire ou encore à la garde d'enfants.
Financer sa formation sans Pôle emploi.
Vous êtes demandeur d'emploi mais Pôle emploi a refusé de financer votre projet de formation. D'autres possibilités de prise en charge s'offrent à vous. Tour d'horizon des aides à solliciter.

Consultez les aides favorisant la formation et le développement de compétences des salariés dans votre entreprise.
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) permet la mise en place d'une formation de préparation à cette prise de poste. La POE permet de résorber efficacement l'écart entre les compétences du candidat que vous retenez et les compétences requises par le poste. Elle finance tout ou partie des frais que vous engagez pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieur.
Les conventions de formation et d'adaptation du FNE.
Former les salariés menacés de licenciement pour motif économique et organiser leur reconversion professionnelle ou leur adaptation à de nouvelles compétences: des solutions pour maintenir leurs emplois dans le cadre de conventions. Le financement de ces actions de formation est assuré en partie par l'Etat.
Le contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.
Le contrat d'apprentissage.
Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Pôle emploi aide à recruter les jeunes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir. L'Etat apporte une aide financière.
L'action de formation préalable au recrutement (AFPR).
Vous sollicitez Pôle Emploi pour un recrutement: un CDD d'au moins six mois à moins de douze mois, un contrat de professionnalisation à durée déterminée, un contrat de travail temporaire pour des missions de minimum six mois dans les neuf prochains mois. Votre conseiller a diagnostiqué avec vous la difficulté de trouver un candidat correspondant exactement au profil de poste. L'objectif est de résorber efficacement l'écart entre les compétences du candidat que vous retenez et les compétences requises par le poste. L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) permet la mise en place d'une formation de préparation à cette prise de poste. Elle finance en partie les frais que vous engagez pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieur.

Par Yves Rivoal. Pour faciliter aux adultes l’accès à la formation tout au long de la vie, la région PACA a mis en place un Service public régional de formation permanente et d’apprentissage (SPRFPA). Celui-ci s’appuie sur plusieurs dispositifs tels que les Espaces territoriaux d’accompagnement, d’information et d’orientation professionnelle (ETAIOP) qui ont notamment pour mission l’accompagnement dans la conduite des parcours de formation et de validation des acquis de la formation et de l’expérience. Les Espaces territoriaux d’accès à la qualification (ETAQ) permettent, eux, de préparer une certification reconnue, d’acquérir un premier niveau de qualification ou une nouvelle qualification, mais aussi de développer des compétences professionnelles complémentaires en vue d’une intégration professionnelle durable.
La région Languedoc-Roussillon a elle aussi déployé toute une batterie d’actions comme le programme de Promotion pour l’emploi et la formation des actifs (PEFA) qui a pour mission de favoriser l’accès des salariés à la formation continue pour leur permettre de monter en compétences ou d’élever leur niveau de qualification. Le programme d’Action préparatoire à l’insertion, pré-qualification (API) propose, lui, des formations en alternance à destination des demandeurs d’emploi jeunes et adultes, quand le Programme régional qualifiant (PRQ) intègre de son côté des formations en alternance visant à favoriser l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi… Et pour ces derniers qui ont élaboré un projet professionnel solide et qui ne peuvent le mener à bien dans le cadre des programmes de formation de droit commun (API, ERI, PRQ), la région accorde, sous certaines conditions, des aides individuelles à la formation (AIF).
Des investissements conséquents
La région PACA a consacré 366,8 M€ à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage dans son budget primitif 2010. Cette enveloppe finance plus de 20000 places de formations qualifiantes ainsi que 18000 prestations d’orientation et de formations aux premiers savoirs. Elle permet aussi de former chaque année 35 000 apprentis. En Languedoc-Roussillon, 210,5 M€ qui ont été consacrés à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

L’AIF permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.
L’AIF est réservée à l’une des cinq situations suivantes:
1) l’AIF « CRP/CTP » peut venir compléter le financement OPCA d’une formation prévue dans le cadre d’une CRP ou d’un CTP, lorsque le plafond de financement de l’OPCA ou la durée maximale de prise en charge par l’OPCA est atteint;
2) l’AIF « achats infructueux » permet de répondre à un besoin individuel de formation identifié que ni Pôle emploi ni la région n’ont pu acheter; c’est la direction régionale de Pôle emploi, avec l’appui de la direction de l’orientation et de la formation et de la direction des affaires juridiques de la direction générale, qui complète la liste des formations/secteurs de formation éligibles à cette AIF. En l’absence d’instruction régionale sur ce point, l’AIF « achat infructueux » n’est pas mobilisable.
3) l’AIF « réussite concours » permet de contribuer au financement d’une formation du secteur sanitaire et social conditionnée à la réussite d’un concours lorsque les relations partenariales avec le conseil régional ont conduit Pôle emploi à s’engager à contribuer au financement de ces formations et que la mobilisation de l’AIF est préférée à la convention de partenariat financier;
4) l’AIF « artisan » permet de financer le stage obligatoire de préparation à l’installation d’un artisan créateur ou repreneur d’entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers;
5) l’AIF « + DIF » permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé...
2.5 Attribution de l’AIF « + DIF »
2.5.1 Bénéficiaire
L’AIF « + DIF » peut être octroyée à un demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi qui souhaite mettre en œuvre la portabilité de son DIF pendant sa période d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi afin de financer une formation validée dans le cadre de son PPAE, que son DIF ne suffit pas à financer et que le dispositif d’action de formation conventionnée (AFC) ne permet pas de satisfaire.
L’AIF « + DIF » ne peut être attribuée si le bénéficiaire utilise son DIF pendant une période d’emploi.
Pour plus d’information sur la mise en œuvre de la portabilité du DIF, se référer à la Note d’information PE CSP 2010 80 du 17 mai 2010 (Extrait: En cas de mobilisation du DIF pour réaliser une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), validé par le conseiller Pôle emploi, le demandeur d’emploi effectue sa demande de VAE auprès de l’institution ou organisme valideur).
2.5.2 Formation
La mise en œuvre de la portabilité du DIF requiert l’avis préalable de Pôle emploi.
Pour attribuer l’AIF « + DIF », Pôle emploi devra avoir émis un avis favorable.
2.5.3 Montant de l’aide
Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d’emploi de l’intégralité de son DIF disponible.
Le montant maximum de l’AIF « + DIF » est de 1.500 euros par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi.
De plus si le coût de la formation ne peut être intégralement prise en charge par le DIF monétarisé et par l’AIF « +DIF », cette aide ne peut être attribuée et une autre modalité de financement doit être recherchée afin d’assurer la gratuité de cette formation pour le bénéficiaire.
Exemple : un demandeur d’emploi dispose d’un DIF monétarisé de 900 euros. En présence d’une formation dont le coût total est de 3 000 euros il ne sera pas possible d’attribuer l’AIF « +DIF » puisque le montant maximal de cette aide de 1 500 euros et le montant du DIF disponible de 900 euros, soit au total 2 400 euros, ne permettent pas de couvrir intégralement le coût de la formation.

Création d’une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi.
Article I - Objectifs et nature de l’aide
Une aide individuelle à la formation professionnelle est créée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CRP ou de CTP, pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1) Formation co-financée avec des OPCA dans le cadre des dispositifs CTP/CRP
2) Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (notamment en cas de lots restés infructueux)
3) Formation dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours
4) Stage préparatoire à l’installation des futurs artisans
5) Formation financée par le DIF du bénéficiaire.
Article II - Bénéficiaires et conditions d’attribution
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S’agissant des formations co financées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des OPCA ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
S’agissant des formations dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours, l’aide peut être attribuée lorsque le demandeur d’emploi est inscrit à Pôle emploi en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou justifie de 2 ans d’activité professionnelle pour les formations de niveau III à I. L’aide peut être attribuée pour les stages préparatoires à l’installation des futurs artisans en l’absence d’aide régionale équivalente.
Article III - Montant
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés. Le montant de l’aide est déterminé au cas par cas par l’autorité compétente pour l’octroyer. Dans le cas de « + DIF », cette aide est plafonnée à 1500 euros.
Article IV - Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir
La demande d’aide à la formation individuelle doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation. Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi est directement versé à l’organisme de formation choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de subrogation dont les modalités sont arrêtées par décision du directeur général.
Article V - Rémunération
L’aide individuelle à la formation ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 susvisée.
Article VI - Exécution de la délibération
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette aide sont définies par décision du directeur général.
BOPE n°2010-32 du 3 mai 2010.