Pôle Emploi, page d'accueil Création d’une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi.
Article I - Objectifs et nature de l’aide
Une aide individuelle à la formation professionnelle est créée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CRP ou de CTP, pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1) Formation co-financée avec des OPCA dans le cadre des dispositifs CTP/CRP
2) Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (notamment en cas de lots restés infructueux)
3) Formation dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours
4) Stage préparatoire à l’installation des futurs artisans
5) Formation financée par le DIF du bénéficiaire.
Article II - Bénéficiaires et conditions d’attribution
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S’agissant des formations co financées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des OPCA ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
S’agissant des formations dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours, l’aide peut être attribuée lorsque le demandeur d’emploi est inscrit à Pôle emploi en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou justifie de 2 ans d’activité professionnelle pour les formations de niveau III à I. L’aide peut être attribuée pour les stages préparatoires à l’installation des futurs artisans en l’absence d’aide régionale équivalente.
Article III - Montant
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés. Le montant de l’aide est déterminé au cas par cas par l’autorité compétente pour l’octroyer. Dans le cas de « + DIF », cette aide est plafonnée à 1500 euros.
Article IV - Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir
La demande d’aide à la formation individuelle doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l’entrée en formation. Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi est directement versé à l’organisme de formation choisi par le demandeur d’emploi et validé par Pôle emploi, suivant un mécanisme de subrogation dont les modalités sont arrêtées par décision du directeur général.
Article V - Rémunération
L’aide individuelle à la formation ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 susvisée.
Article VI - Exécution de la délibération
Le directeur général de Pôle emploi est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette aide sont définies par décision du directeur général.
BOPE n°2010-32 du 3 mai 2010.
Empleo de Cluster Server Home PageCreación de una ayuda en la formación profesional de determinados cursos o beneficiarios de ciertos dispositivos de ayuda al retorno al trabajo.
Artículo I - Objetivos y naturaleza de la asistencia

Una ayuda en la formación se creó para ayudar a financiar los costes educativos de formación impartidos a los demandantes de empleo o en los receptores de la PCR o CTP para proyectos de formación cuya importancia queda confirmada por el centro de empleo y dentro de una de las siguientes situaciones:

1) La formación cofinanciados con OPCA en dispositivos SOC / PCR

2) La formación no está cubierto por las compras de la región o centro de trabajo (en particular, para los lotes infructuosa)

3) La formación que el acceso está condicionado por el éxito de un concurso

4) Curso de capacitación en la instalación de los artesanos futuro

5) La formación financiado por el DIF del destinatario
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