02 janvier 2019

CPF : conversion des heures en euros au 1er janvier 2019

Publication du décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.

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Enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires NATIONAUX

Publication du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
Publics concernés : membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ministères et organismes certificateurs.
Objet : composition et modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et modalités d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle et précise les modalités et critères d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Le décret définit par ailleurs les modalités de contrôle du respect des obligations auxquelles les ministères et organismes certificateurs sont soumis ainsi que la procédure de retrait des enregistrements des répertoires nationaux en cas de manquement aux obligations qui leur incombent.

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Publication de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Publication de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

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Modalités d'abondement du CPF

Publication du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités d'abondement du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

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Eengagement associatif dans le cadre du CEC

Publication du décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte engagement citoyen
Publics concernés : bénévoles associatifs éligibles au compte d'engagement citoyen.
Objet : modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail dans leur rédaction issue de ce décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

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Elargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Publication du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; structures d'insertion par l'activité économique.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation, réalisée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Le décret détermine notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. Il prévoit également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

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Aagrément et fonctionnement des OPCO, des FAF des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

Publication du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Publics concernés : opérateurs de compétences ; employeurs ; travailleurs indépendants ; organisations syndicales et professionnelles et acteurs susceptibles d'être contrôlés dans le cadre de l'utilisation des crédits versés pour la formation professionnelle ; artistes auteurs ; diffuseurs ; organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et organismes paritaires collecteurs agréés au titre de l'article L. 6331-55 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Objet : détermination des modalités d'organisation, de fonctionnement et de la procédure d'agrément des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et des règles relatives au contrôle de la formation professionnelle.
Notice : le texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences et en précise les modalités d'agrément. Il tire les conséquences de la suppression des organismes paritaires collecteurs agréés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en modifiant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions relatives à certaines catégories d''employeurs et de travailleurs indépendants. Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Il procède enfin à la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrôle avec le système de financement de la formation professionnelle.

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Modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

Publication du décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargées du conseil en évolution professionnelle.
Objet : modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.

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CDD ne donnant pas lieu à la contribution spécifique 1 % CDD

Publication du décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Publics concernés : entreprises, opérateurs de compétences.
Objet : définition des types de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Notice : le texte définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

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Publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (PRO A)

Publication du décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Publics concernés : salariés en contrat à durée indéterminée ; salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport ; salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ; opérateurs de compétences ; entreprises ; organismes de formation.
Objet : détermination des publics éligibles et conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance et fixe le niveau de qualification nécessaire afin d'accéder à la reconversion ou à la promotion par alternance.

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