Publication du décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Publics concernés : entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2020.
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage et 1 200 euros au titre de la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Publication du décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Publics concernés : employeurs d'apprentis.
Objet : modification des règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Publication du décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Publics concernés : travailleurs handicapés ; établissements et services d'aide par le travail.
Objet : contribution des établissements ou des services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.

Publication du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, apprentis.
Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Il précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Il précise également le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Publication du décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics, comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, particuliers employeurs et leurs salariés et les assistants maternels du particulier employeur.
Objet : détermination des modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en application de l'article L. 6331-60 du code du travail afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Publication du décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises, branches professionnelles, salariés et demandeurs d'emploi.
Objet : définition des dépenses éligibles au financement par les sections financières des opérateurs de compétences relatives aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et de l'alternance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.

Publication du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Publics concernés : salariés ; employeurs ; organismes prestataires d'actions de développement des compétences ; organismes finançant la formation professionnelle.
Objet : modalités relatives aux actions de formation et de conventionnement des actions concourant au développement des compétences.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires. Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54. Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

Publication du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Publics concernés : apprentis et employeurs d'apprenti.
Objet : conditions de l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte précise les conditions de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention d'un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d'indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois.

Publication du décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Publics concernés : membres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, prestataires de formation, salariés.
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du III de l'article D. 6323-18-1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Il précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle, notamment les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle et les modalités de rémunération du bénéficiaire.

Publication du décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le texte définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail.