Modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences

Publication du décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Publics concernés : opérateurs de compétences, entreprises, branches professionnelles, salariés et demandeurs d'emploi.
Objet : définition des dépenses éligibles au financement par les sections financières des opérateurs de compétences relatives aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et de l'alternance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance.