Publics concernés : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Objet : détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Notice : le texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.
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Une instruction du 16 mai 2019 définit la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour 2019-2022. Publiée par l’UNML, elle est adressée par le DGEFP aux préfets de région et de département, ainsi qu’aux Direccte.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Missions-locales.-Instruction-relative-a-la-strategie-pluriannuelle-de-performance

Publication du décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Publics concernés : entreprises ; travailleurs handicapés.
Objet : modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

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Publication du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Publics concernés : entreprises.
Objet : détermination des modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, détermination des règles de calcul des effectifs de l'entreprise, précisions sur les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le texte procède à l'harmonisation des règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l'entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

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Publication du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Publics concernés : entreprises, établissements, groupes ou branches de droit privé.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord agréé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

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Publication du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Publication du décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Publication du décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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