Un décret officialise le transfert des missions d'orientation des élèves et étudiants aux régions
Un décret du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, précise les missions dont sont maintenant chargées les régions en matière d'orientation auprès des élèves et des étudiants.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Un-decret-officialise-le-transfert-des-missions-d-orientation-des-eleves-et-etudiants-aux-regions
Loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle
La réforme apprentissage est officielle au 1er janvier 2019 les points Clés :
Assouplissement de la durée du contrat d’apprentissage et rapprochement au droit commun du contrat de travail
Elargissement de l’apprentissage aux moins de 30 ans (29 ans – 1 jour)
Autorisation des ruptures à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave, inaptitude médicale ou suite à l’exclusion du CFA
Autorisation des démissions pour les apprentis sous conditions
Réorientation de l’enregistrement et contrôle du contrat d’apprentissage vers les OPCO et non plus les chambres consulaires) pour le secteur privé et vers les DIECCTE pour le secteur public.
Financement des CFA selon un niveau de prise en charge du contrat défini par les branches
Prise en charge des dépenses d’hébergement et de restauration des CFA en tant que frais annexes
Transformation des CFA en organisme de formation de droit commun
Lancement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide au permis de 500€ pour les apprentis
Augmentation de la rémunération minimale des moins de 21 ans de 30€, nouvelle tranche d’âge des 26 ans et plus. Plus...
Contrats aidés : arrêté relatif aux parcours emploi compétences
Arrêté relatif aux taux d’intervention en faveur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) - support des parcours emploi compétences (PEC). Plus...
Loi Avenir professionnel : nouvelles obligations en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi Avenir professionnel a renforcé les obligations d’information des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle oblige désormais le comité social et économique à désigner un référent en la matière. Le décret du 8 janvier 2019 précise cette mise en œuvre applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2019. Plus...
Loi PACTE : une tardive proposition d'inclure la coopérative agricole dans le champ de la société à mission
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Alors que la tension se poursuit autour de l'ordonnance que doit pendre le Gouvernement en application de le loi EGALIM concernant les coopératives agricoles et du risque de banalisation de celles-ci (voir Pourquoi vouloir réformer le droit des coopératives agricoles par ordonnances ? et Un débat sur la coopération agricole au Sénat, pendant que la loi sera faite par ordonnances) le débat sur la loi PACTE aborde tardivement le sujet. Plus...
Une députée chargée de mission sur les jeunes de 16 à 18 ans soumis à l'obligation de formation
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret du 11 mars 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire charge Sylvie Charrière, députée REM de Seine-Saint-Denis, vice-présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, d'une mission temporaire ayant pour objet l'identification, l'orientation et le suivi des jeunes soumis à l'obligation de formation. Plus...
Projet de loi Fonction Publique : les agents contractuels rémunérés au mérite ?
L’avant-projet de loi de transformation de la Fonction publique prévoit entre autres une meilleure prise en compte des résultats des agents contractuels dans leur rémunération. Plus...
Publication de 11 arrêtés du 29 mars 2019 portant agrément des opérateurs de compétences
35 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)
33 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)
36 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
32 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)
41 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction)
37 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
38 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)
42 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)
39 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)
40 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)
34 Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé)