La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour en faire un "vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées".
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Trois-decrets-mettent-en-oeuvre-la-reforme-de-l-obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes

L'article 9 de la loi Pacte entérine le fait que les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros pourront se passer des services des commissaires aux comptes pour certifier leurs comptes. Conséquence : 70 % des mandats risquent d'être remis en jeu, ce qui provoquerait une perte d'emploi pour près de 7 000 salariés, pronostique la profession.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Commissaires-aux-comptes.-Une-consultation-nationale-pour-redefinir-le-metier

ALIMENTATION DU CPF POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Publication du décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Publics concernés : salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modalités de majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail.
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Publication de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail
« Article 1 :  Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle… »
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Publication de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
« Article 1- Audit initial :
L'audit initial nécessite que l'organisme certificateur collecte auprès de l'organisme candidat à la certification les données suivantes :
- la raison sociale de l'organisme et les coordonnées d'un contact identifié ;
- le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité ou la copie de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de trois mois ;
- les catégories d'actions concernées par la certification ;
- la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée ;
- un organigramme de l'organisme lorsque celui-ci a plus de trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
- les preuves de certifications déjà obtenues, leur validité et périmètre ;
- la période souhaitée pour l'audit ;
- le dernier bilan pédagogique et financier disponible… »
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Publication du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Publics concernés : organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
Objet : référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
Notice : le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.
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