Pourquoi procéder à la saisie en ligne ?

Qu'est-ce que la Déclaration d'Activité ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351 1 du code du travail).
Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de demande d'enregistrement de déclaration d'activité au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Voir l'article...

Si vous êtes handicapé(e), l’Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal. 

Conditions d’attribution
Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Votre taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex-Cotorep) est au moins égal à 80 %.
S’il est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph.
Vous devez avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions.
Vous ne devez pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 808,46 euros par mois.
Si vous ne travaillez pas, vos  revenus 2014  ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale : 9 701,52 euros si vous vivez seul(e) ou 19 403,04 euros si vous vivez en couple. Ces montants sont majorés de 4 850,76 euros par enfant à charge. Voir l'article...

Les demandeurs d’emploi peuvent être indemnisés par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique.

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée :

 aux anciens bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, de l’allocation de fin de formation ou de la rémunération de fin de formation,

 aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS,

 aux demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions comme les artistes non salariés, les marins pêcheurs ou les dockers occasionnels. Voir l'article...

Télécharger PDF Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Textes Attachés

• Télécharger RTF Accord du 20 décembre 1991 relatif aux retraites complémentaires ARRCO
• Télécharger RTF Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
• Télécharger RTF Accord du 11 juillet 1994 relatif aux carrières et aux classifications
• Télécharger RTF Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation (1)
• Télécharger RTF Avenant du 25 novembre 2002 portant modification à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Accord du 3 juillet 2003 portant modifications à l'accord "Prévoyance" du 3 juillet 1992
• Télécharger RTF Lettre d'adhésion de la FIECI CFE-CGC à la convention du 9 novembre 2004
• Télécharger RTF Avenant du 13 septembre 2005 à l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et choix des organismes assureurs
• Télécharger RTF Accord du 21 avril 2006 relatif à la création et à la mise en œuvre des CQP
• Télécharger RTF Accord du 21 avril 2006 relatif à la création du CQP « Formateur consultant »
• Télécharger RTF Accord du 30 mars 2007 relatif à l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés
• Télécharger RTF Accord du 24 mai 2007 relatif au temps de travail des formateurs D et E
• Télécharger RTF Accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emploi des salariés de la branche formation
• Télécharger RTF Accord du 13 octobre 2008 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Accord du 16 septembre 2008 portant modification de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992
• Télécharger RTF Accord du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes handicapées
• Télécharger RTF Avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Avenant n° 11 du 11 décembre 2009 relatif au paritarisme et aux commissions paritaires
• Télécharger RTF Adhésion par lettre du 17 janvier 2011 du SNPF CGT à la convention
• Télécharger RTF Accord du 27 mars 2012 relatif à la recodification de la convention
• Télécharger RTF Accord du 27 mars 2012 relatif à l'emploi des seniors
• Télécharger RTF Avenant du 27 mars 2012 relatif aux commissions paritaires
• Télécharger RTF Accord du 27 mars 2012 relatif au CQP « Formateur consultant »
• Télécharger RTF Avenant du 14 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Avenant du 19 juin 2014 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Avenant du 23 octobre 2014 modifiant l'article 18.2 relatif aux commissions paritaires
• Télécharger RTF Accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel
• Télécharger RTF Avenant du 22 janvier 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance
• Télécharger RTF Avenant du 15 juin 2015 relatif au CQP « Assistant de formation »
• Télécharger RTF Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé
• Télécharger RTF Avenant du 19 novembre 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance

Textes Salaires

• Télécharger RTF Accord du 13 janvier 1998 relatif aux salaires
• Télécharger RTF Avenant du 15 décembre 2005 relatif aux salaires
• Télécharger RTF Avenant du 18 décembre 2006 relatif aux salaires
• Télécharger RTF Avenant du 27 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009
• Télécharger RTF Accord du 5 juillet 2011 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2011
• Télécharger RTF Accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012
• Télécharger RTF Accord du 23 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
• Télécharger RTF Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
• Télécharger RTF Avenant du 10 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016

Organisme de formation : votre relation avec l'alternant avant et après la contractualisation.

• Avant la contractualisation

• Dans le cadre de la contractualisation

• Obligations propres au contrat d’apprentissage

• La convention de formation dans le cadre du contrat de professionnalisation

• Une remise de l’attestation de fin de formation. Voir l'article...

Accompagner l’entreprise et le candidat qui sont convenus d’un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Vous pouvez aider l’entreprise et le candidat, qui sont convenus d’un contrat d’alternance, à préparer leur contrat.
Pour cela, il vous suffit de remplir en ligne sur le portail de l’alternance les éléments du contrat qui vous concernent (informations sur votre établissement et sur la formation que votre établissement assurera au candidat dans le cadre du contrat).
Toutes les informations saisies sont automatiquement intégrées au contrat d’alternance que l’entreprise complète à son tour.
Une fois le contrat dûment complété, l’entreprise l’imprime, le fait signer (par l’employeur, par l’alternant ou son représentant légal (si le postulant est mineur), et viser par le CFA ou l’établissement de formation et l’envoie à l'autorité compétente (mentionnée lors de la création en ligne). Voir l'article...

Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :

• en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :
• la dénomination ;
• le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;
• les dirigeants ;
• l’adresse.
• en cas de cessation d’activité.

La déclaration rectificative doit être faite dans un délai de trente jours après l’élément déclencheur.

Support de la déclaration rectificativeL
a déclaration rectificative est adressée sur papier libre ou sur la première page du bilan pédagogique et financier.
Elle comporte :

• le numéro de déclaration d’activité ;
• le nom ou la raison sociale du dispensateur de la formation ;
• la modification ou la cessation d’activité.

Où adresser la déclaration rectificative ?
La déclaration rectificative est à adresser au préfet de région représenté par la Direccte.
Les coordonnées des Direccte sont disponibles sur le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi, du dialogue social et de la Formation professionnelle. Cliquer ici pour y accéder.

Conséquences de la déclaration rectificative
La modification aboutit à un changement de numéro de déclaration d’activité dans les cas suivants :

• statut juridique ;
• nouvelle adresse dans un nouveau département. Voir l'article...

Le bilan financier retrace l’activité de l’organisme de formation au cours de l’année comptable.

Partie financière :

• Dans une première partie, le bilan financier fait apparaître l’origine des produits par grande catégorie de financement, c'est-à-dire qu'il précise d’où proviennent les fonds qui permettent à l’organisme de fonctionner.
• Dans une seconde partie, il fait apparaître les charges (ou dépenses) de l’organisme. Les charges apparaissent en référence au plan comptable des organismes de droit privé. Les organismes de droit public retrouvent, au travers des libellés de compte, les mêmes éléments.

Partie pédagogique :

• Le type de stagiaires et alternants accueillis par l’organisme de formation pour l’ensemble de ses formations.
• Le niveau des formations financées : en nombre de stagiaires/alternants et en heure par stagiaire/alternant.
• Les spécialités des formations dispensées.
• L’activité réalisée directement par l’organisme de formation et l’activité sous-traitée répartie en nombre de stagiaires/alternants et en heure-stagiaire/alternant.

Partie relative à l’identité de l’organisme :

• L'adresse, la forme juridique, la dénomination de l'organisme de formation ;
• Le nom et la qualité du ou des dirigeants.
• La date du début d'activité en formation de l’organisme, la part du chiffre d'affaires réalisé en formation professionnelle, les autres activités de l'organisme de formation.
• Le statut des personnes dispensant des formations (travailleurs indépendants, contrats à durée indéterminée…).

Des documents complémentaires à fournir
Le dispensateur de formation doit joindre au bilan pédagogique et financier :

• le bilan ;
• le compte de résultat ;
• l’annexe du dernier exercice clos.

Les organismes de formation à activités multiples sont tenus de produire un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

Quelques précisions supplémentaires

Le bilan pédagogique et financier doit-il être établi si l’organisme ne réalise pas de prestation ?

Oui, même si l’organisme n’a pas réalisé de prestation, il doit établir un bilan pédagogique et financier. Lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, la déclaration d’activité devient caduque.

Un bilan pédagogique et financier non établi : les sanctions

Les sanctions administratives pour défaut de présentation du bilan pédagogique et financier sont la caducité de la déclaration d’activité et l’absence de diffusion de l’identité du prestataire sur la liste publique des organismes de formation.

De plus, le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale et peut être puni d’une amende de 4 500€ et à titre complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’organisme de formation. Voir l'article...

Depuis 2011, le formulaire du bilan pédagogique et financier peut être rempli en ligne sur portail officiel de Déclaration d'Activité (DA) et de Bilan Pédagogique et Financier (BPF) - cliquez ici pour y accéder.
Après avoir renseigné et validé en ligne le formulaire, vous devez imprimer le document et l’envoyer à la Direccte avec les autres documents obligatoires à fournir (voir ci-dessous).
Grâce à cette démarche sécurisée, vous serez informé automatiquement des différentes phases du traitement de votre dossier. Voir l'article...

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir à la Direccte, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier.

Qui est concerné ?
Tout organisme de formation professionnelle continue doit établir un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, même si cette dernière s’effectue à titre accessoire.
Les établissements publics doivent établir un bilan pédagogique et financier indépendant des documents de même nature susceptibles d’être adressés aux diverses autorités de tutelles dont ils dépendent.
Pour les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences : en plus de fournir son bilan pédagogique et financier comme n’importe quel organisme de formation, il doit également fournir un compte rendu statistique et financier relatif aux actions de bilan de compétences réalisées. Voir l'article...