https://www.declarationof.travail.gouv.fr/images/td_bandeau_haut.gifPourquoi procéder à la saisie en ligne ?

  • Une aide à la saisie vous permet de remplir les formulaires plus rapidement et limite le risque d'erreurs.
  • Vous pouvez suivre étape par étape l’évolution de votre dossier.
  • Vous intégrez automatiquement la liste publique des organismes de formation.
  • Adresser à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), votre bilan pédagogique et financier.

Qu'est-ce que la Déclaration d'Activité ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du Préfet de région compétent une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351 1 du code du travail).
Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de demande d'enregistrement de déclaration d'activité au service régional de contrôle de la formation professionnelle continue de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Voir l'article...