Si votre entreprise emploie moins de 10 salariés
La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.

Si votre entreprise emploie 10 salariés et plus
La déclaration fiscale 2483 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2015. Voir l'article...

La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Pour connaître les taux de versement que vous devez appliquer, sélectionnez votre secteur d’activité.
A défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 50 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique. Voir l'article...

Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises. Voir l'article...

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les - 10 salariés et 1% pour les + 10 salariés, versé à un OPCA unique.
A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation. Voir l'article...

Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez choisir de bénéficier des avantages de la Garantie formation. Les solutions proposées s’adaptent à la taille de votre entreprise et à vos besoins. Voir l'article...

Optimisez votre  investissement formation

• Fonds réservés
• Mesures financières et/ou avantage fiscal (selon règlementation en vigueur)
• Cofinancements externes

Restez serein face à vos obligations sociales

• Gestion des entretiens professionnels
• Suivi des parcours individuels
• Assistance juridique

Pilotez vos projets formation en toute simplicité

• Analyse des pratiques formation
• Conseil renforcé
• Allègement administratif. Voir l'article...

Selon vos besoins, vous bénéficiez d’un accès privilégié à des services sécurisés et personnalisés : conseil, financements et outils.

Conseil de nos experts

Votre conseiller formation réalise un diagnostic afin d’évaluer vos zones de risques et d'élaborer  votre plan d'actions formation. Ensemble, vous identifiez vos besoins en compétences en lien avec votre stratégie et en définissez les moyens.
Le diagnostic est sans engagement. Il vous permet de vous situer face à vos obligations formation et de mettre en place votre projet RH pluriannuel. Voir l'article...

La Garantie formation est un véritable engagement dans la durée entre AGEFOS PME et vous.
En versant volontairement au moins 0,6 % de la masse salariale pour la formation de vos salariés (ce taux peut être diminué en fonction de l’accord formation conclu par votre branche professionnelle avec AGEFOS PME) en complément du 1 % légal, vous adhérez  à la Garantie formation.
Vous maintenez ainsi votre investissement formation au niveau de celui des années antérieures. Voir l'article...

Les solutions pour optimiser votre investissement formation, faire face à vos nouvelles obligations sociales et accroître la performance de votre entreprise.
L’obligation fiscale relative à la formation professionnelle s’est allégée à 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus : pour autant, vous avez toujours plus de besoins en compétences pour rester compétitif et plus de devoirs dans la gestion de vos ressources humaines. Voir l'article...

Pour accéder aux Services TPE de votre AGEFOS PME, choisissez votre région. Voir l'article...