AGEFOS PME > Employeur > Contributions formation

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les - 10 salariés et 1% pour les + 10 salariés, versé à un OPCA unique.
A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation. Voir l'article...