Le calendrier des consultations du CE. Voir l'article...

	Simple consultation du CE
Orientations de la formation professionnelle	Une fois par an sur les orientations générales de la formation dans l’établissement.
Plan de formation	Une fois par an après la consultation sur les orientations, au cours de 2 réunions, une d’information et une de consultation.
Programme pluriannuel de formation	Une fois par an, au cours d’une des 2 réunion sur le plan de formation.
Professionnalisation et DIF	Une fois par an sur le bilan de l’année précédente et de l’année en cours.
GPEC	Une fois par an lors de la présentation de l’activité de l’année précédente.
Contrats d’apprentissage	Une fois par an lors de la consultation sur le plan de formation.
CIF	Une fois par an lors de la consultation du plan de formation et en cas de report de CIF.
Adhésion à un OPCA	Uniquement en cas d’adhésion volontaire à un OPCA.
Aides publiques à la formation	Consultation préalable pour les aides publiques nationales, information dans le rapport annuel pour les aides FSE.
Situation et égalité hommes / femmes	Une fois par an lors de la présentation du rapport annuel de la situation comparée hommes/femmes sur la partie formation uniquement, et, éventuellement, sur le plan pour l’égalité hommes/femmes.
La marche générale de l'entreprise	Information et consultation sur la marche générale de l'entreprise si les mesures sont de nature à affecter la durée du travail, les conditions de l'emploi, de travail et de formation professionnelle (Art L2323-6).

Au sein de chaque établissement, les Institutions représentatives du personnel (IRP) et en particulier le Comité d'entreprise (CE) ont un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique de formation.
Le CE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés [...] (Art L2323-1).
Chaque année, le CE est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise  [...] (Art L2323-33).
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir (Art L2323-34).
Le CE émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (Art L2323-37).
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE [...] (Art L2323-2). Voir l'article...

La sélection et l’habilitation des centres de bilan par les DRP s’effectuent au regard de critères nationaux et de critères régionaux spécifiques à chaque délégation.

Les critères nationaux permettent de :
- s’assurer que les conditions de qualité des prestations offertes par le centre ainsi que la prise en charge et le suivi du salarié sont conformes au cadre réglementaire (circulaire DGEFP n°93/13 du 19 mars 1993 et articles du code du travail),
- prendre en compte les attentes nationales d’Unifaf.

Les critères et indicateurs nationaux sont d’ordre :
-administratif (mention du numéro de déclaration d’activité, de SIRET, confirmation de l’existence d’une comptabilité séparée),
- déontologique (lien direct de la nature et de la teneur des investigations avec l’objet du bilan, strict respect du secret professionnel, strict respect de confidentialité des informations et de la vie privée),
- procédural (signature d’une convention tripartite, existence des trois phases telles que prévues par le cadre réglementaire, élaboration et restitution du document de synthèse),
- technique (matériels et personnels, notamment du point de vue de la fonction et de la qualification des opérateurs de bilan),
- méthodologique (recours à des méthodes et à des techniques fiables et scientifiquement étalonnées),
- qualitatif : 
 -le bénéficiaire est acteur de son bilan et non soumis à l’examen d’un expert,
 -le centre de bilan dispose de compétences pluridisciplinaires,
 -le centre développe les moyens nécessaires à la professionnalisation des opérateurs de bilan,
 -chaque phase du bilan donne lieu à au moins un entretien individuel,
 -des documents susceptibles de s’inscrire dans une démarche de validation des acquis de l’expérience sont produits.

Les critères régionaux, validés par les délégations régionales, permettent de prendre en compte les éventuelles orientations spécifiques à chaque délégation. Ces critères peuvent être de nature qualitative ou quantitative. Mais dans tous les cas, ils sont objectivés, quantifiables et qualifiables. Voir l'article...

La demande d’inscription sur les listes arrêtées par Unifaf demeure une démarche volontaire des prestataires. Les centres de bilan qui souhaitent être candidats à cette habilitation doivent contacter la(es) DRP concernées (chaque délégation régionale arrête la liste des centres habilités sur son territoire).
Les demandes d’habilitation sont formulées par les centres de bilan grâce à un Formulaire de Demande D’Habilitation. Pour retirer le dossier et connaître les dates de dépôt, il convient de contacter la délégation régionale. Les centres de bilan déjà habilités et inscrits sur la liste communiquent à l'OPCA des informations. Voir l'article...

Une procédure d'habilitation est prévue par le Code du travail. Il s'agit d'une démarche par laquelle Unifaf sélectionne les centres de bilan de compétences qui figureront sur la liste remise aux salariés intéressés par un congé de bilan de compétences.
Conformément à la réglementation, Unifaf adresse chaque année à la Direccte la liste des centres habilités dans chaque région. Voir l'article...

L’habilitation des centres de bilan de compétences (CBC) est réalisée au niveau régional par chaque Délégation Régionale Paritaire d’Unifaf (DRP). Une fois attribuée, elle peut être valable pendant trois exercices successifs maximum. Voir l'article...

Unifaf est depuis plusieurs années amené à émettre un avis de conformité sur les projets pédagogiques que les organismes de formation lui présentent dans le cadre des appels à projets émis par la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi (CPNE). Voir l'article...

Unifaf ne référence qu’à titre exceptionnel les organismes de formation.

La recherche et le choix du prestataire de formation incombent à l’adhérent, les services techniques régionaux exerçant un rôle d’information et de conseil sur les dispositifs de formation les plus adaptés aux projets.

Ainsi, le référencement n’existe que dans deux cas précis :

Cette rubrique répond à l’ensemble des questions relatives aux appels d’offres nationaux en cours.