07 août 2016

Unifaf > Sur quels critères sont habilités les CBC ?

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La sélection et l’habilitation des centres de bilan par les DRP s’effectuent au regard de critères nationaux et de critères régionaux spécifiques à chaque délégation.

Les critères nationaux permettent de :
- s’assurer que les conditions de qualité des prestations offertes par le centre ainsi que la prise en charge et le suivi du salarié sont conformes au cadre réglementaire (circulaire DGEFP n°93/13 du 19 mars 1993 et articles du code du travail),
- prendre en compte les attentes nationales d’Unifaf.

Les critères et indicateurs nationaux sont d’ordre :
-administratif (mention du numéro de déclaration d’activité, de SIRET, confirmation de l’existence d’une comptabilité séparée),
- déontologique (lien direct de la nature et de la teneur des investigations avec l’objet du bilan, strict respect du secret professionnel, strict respect de confidentialité des informations et de la vie privée),
- procédural (signature d’une convention tripartite, existence des trois phases telles que prévues par le cadre réglementaire, élaboration et restitution du document de synthèse),
- technique (matériels et personnels, notamment du point de vue de la fonction et de la qualification des opérateurs de bilan),
- méthodologique (recours à des méthodes et à des techniques fiables et scientifiquement étalonnées),
- qualitatif
 -le bénéficiaire est acteur de son bilan et non soumis à l’examen d’un expert,
 -le centre de bilan dispose de compétences pluridisciplinaires,
 -le centre développe les moyens nécessaires à la professionnalisation des opérateurs de bilan,
 -chaque phase du bilan donne lieu à au moins un entretien individuel,
 -des documents susceptibles de s’inscrire dans une démarche de validation des acquis de l’expérience sont produits.

Les critères régionaux, validés par les délégations régionales, permettent de prendre en compte les éventuelles orientations spécifiques à chaque délégation. Ces critères peuvent être de nature qualitative ou quantitative. Mais dans tous les cas, ils sont objectivés, quantifiables et qualifiables. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]