Appels d'offres en cours :
Les tableaux en téléchargement ci-contre détaillent en fonction du numéro de déclaration d'existence de l'organisme de formation le montant des remboursements (coûts pédagogiques) effectués par Unifaf au niveau :
Ces tableaux énumèrent les organismes de formation auxquels ont recours les adhérents d’Unifaf. Ils ont une simple valeur statistique et ne sauraient être interprétés comme une recommandation ou une labellisation de la part d’Unifaf. Voir l'article...
La Loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi CHERPION », prévoit la création d’une carte étudiant des métiers.
Destinée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, cette carte leur permet désormais de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l'enseignement supérieur.
Conditions d'obtention
Pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation, la délivrance de cette carte est soumise au respect des trois conditions suivantes :
Rôle de l'organisme de formation
Depuis le 1er janvier 2012, la carte est délivrée gratuitement au jeune en contrat de professionnalisation par l’organisme chargé de sa formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l’établissement de formation, qui assure sa destruction.
Le décret du 28 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du 30 décembre 2011 fixent les mentions obligatoires et la charte graphique de la carte étudiant des métiers. Les organismes de formation peuvent obtenir gratuitement le fichier informatique définissant la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers sur le portail de l'alternance.
Démarches à suivre
Il existe une procédure unique prévue par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Dans les deux cas, l’adhérent transmet à Unifaf l’ensemble des pièces justificatives de la formation. Il vous revient d’adresser à l’adhérent dans les meilleurs délais conjointement à la facture :
-les attestations de présence pour les formations réalisées en inter-entreprise,
-les feuilles d’émargement pour les formations réalisées en intra-entreprise.
A noter ! La feuille d’émargement doit être rédigée sur papier à en-tête du prestataire de formation, prévoir l'intitulé de la formation, l’émargement des stagiaires par demi-journée et comporter la signature du formateur. Par ailleurs, vous êtes invité à établir une attestation de présence individuelle récapitulative. Cette attestation sera remise par l’employeur au salarié concerné.
Etablir cette attestation individuelle devient capitale pour le salarié : elle constitue un élément essentiel du parcours professionnel et doit à ce titre être intégrée dans le passeport formation (téléchargeable ci-contre). Elle constitue également un point d’appui essentiel dans toute démarche de réflexion sur l’évolution de sa carrière (entretien professionnel, bilans de compétences, démarche de validation des acquis de l’expérience, recherche d’emploi….). Voir l'article...
Conformément à la réglementation, la non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’organisme de formation ou du bénéficiaire, ne peut donner lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue. Si l’adhérent vous a déjà versé des sommes pour acheter la formation, vous êtes dans l’obligation de lui rembourser les sommes indûment perçues. Voir l'article...
A chaque fois que vous conclurez une convention de formation avec l’un de nos adhérents, qu’il s’agisse d’une formation individuelle ou d’une formation collective, nous vous invitons à bien préciser :
-votre numéro de déclaration d’activité,
-l’intitulé, la nature, la durée et les effectifs concernés par l’action de formation,
-les modalités de son déroulement ainsi que les modalités de sanction prévues,
-le prix de l’action de formation,
-les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Pour mémoire, la convention de formation peut tout à fait être établie sur une ou plusieurs années, dans la limite de trois années maximum. Voir l'article...
Unifaf peut prendre en charge l’ensemble des actions de formation professionnelle continue relevant du cadre défini par le législateur. Elles sont dites « imputables ». Vous pouvez vous référer à la circulaire 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, disponible sur le site du gouvernement. Voir l'article...
L’achat de formation se déroule avec les adhérents d’Unifaf comme avec vos autres clients.
Ceci signifie notamment que vous êtes, en tant qu’organisme de formation, tenu d’avoir un numéro de déclaration d’activité et de respecter l’ensemble des obligations qui régissent votre secteur d’activité. Voir l'article...
Pour concevoir et déployer au niveau national, inter-régional ou régional des actions de formation prioritaires mais aussi pour identifier les besoins en formation de ses adhérents ou encore évaluer l’efficacité des dispositifs mis en œuvre, Unifaf est amené à être acheteur d’un certain nombre de prestations. Voir l'article...
Nos procédures de fonctionnement ont été définies dans deux contextes tout à fait différents :
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