AttentionSi l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, il est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP ; à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex salarié.
L'absence de réponse dans le délai équivaut à un refus du contrat de sécurisation professionnelle. La date d'expiration du délai de réflexion est indiquée sur le bulletin d'inscription.
Si le salarié accepte le CSP :
- Le contrat de travail est rompu sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis
- La rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle de licenciement économique
- Le salarié doit remplir une demande d'allocation de sécurisation professionnelle qu'il doit remettre, avec les pièces-jointes, à son employeur (voir le lien 'Pôle emploi' dans la colonne de droite)
- En tant que bénéficiaire à l'allocation de sécurisation professionnelle, le salarié devra actualiser mensuellement à Pôle emploi sa situation et signaler tout changement
Comment se déroule le CSP ?
L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. Les relations entre le bénéficiaire du CSP et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions.
Le parcours débute par une phase de pré bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du CSP sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.
A noter
Pendant la durée du sécurisation professionnelle, le salarié peut reprendre un emploi. Plus d'informations sur le site de Pôle emploi. Voir l'article...