Les modalités de financement sont définies chaque année par les CPNE (Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi) de chaque branche. En fonction des engagements réalisés dans l’année, les CPNE ou le Conseil d’administration de l’OPCA DEFI  peuvent décider de l’évolution du financement.

L'accord est applicable à compter du 2 avril 2015.

• Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l’OPCA DEFI, le financeur principal est l’OPCA DEFI.
• Si la contribution spécifique 0,2% est gérée directement par l’employeur après accord d’entreprise, alors c’est cette dernière qui en assure le financement.
  

Dans les deux cas, voici comment peuvent être pris en charge les frais pédagogiques, frais annexes, frais de garde d'enfant ou de parent à charge, ainsi que la rémunération du salarié en formation :

Frais pédagogiques :

• Prise en charge au coût réel.
• Formation réalisée pendant ou hors temps de travail.

Transport, repas, hébergement, voire frais de garde d’enfant ou parent à charge.

Si rémunération du salarié en formation :

• Pour un salaire supérieur aux coûts pédagogiques et frais annexes :

Exemple :

Coûts pédagogiques : 1500 €
Frais annexes : 500 €
Rémunération : 2700 €

Montant total coûts pédagogiques + frais annexes : 2000 €

=> La prise en charge de la rémunération ne peut dépasser le total des frais annexes et frais pédagogiques, soit ici 2000€.

• Pour un salaire inférieur aux coûts pédagogiques et frais annexes :

Exemple :

Couts pédagogiques : 2500 €
Frais annexes : 200 €
Rémunération : 800 €

Montant total coûts pédagogiques + frais annexes : 2700 €

=> La prise en charge de la rémunération ne peut dépasser le total des frais annexes et frais pédagogiques, mais ne peut être supérieure à la rémunération au réel, soit ici 800€.

Attention: la rémunération est également calculée au pro rata des heures CPF disponibles sur le compte.

Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF)

C'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF

Le CPF peut s'articuler avec des dispositifs existants destinés au salarié

Ces dispositifs peuvent être le plan de formation de l'entreprise, la période de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation (CIF), dans la mesure où le CPF peut venir abonder un parcours de formation dans le cadre du CIF. Voir l'article...

Objectifs

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (certification, diplôme) en lien avec l’employabilité du salarié et les besoins de l’entreprise. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

L’alimentation du compte

Les salariés en CDI à temps plein capitalisent dans la limite d’un plafond de 150h.

• 24h/an jusqu’à 120h (pendant 5 ans) 
• Puis 12h/an jusqu'à 150h au total (pendant 2 ans et ½).

Les salariés en CDI à temps partiel : l’alimentation de leur compte est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : un travail à mi-temps permettra de capitaliser 12h par an jusqu’à 120H, puis 6h par an jusqu’à 150h. Le plafond de 150h s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Les salariés en CDD : leur crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.

Exemple : Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF.

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation capitalisent au titre du CPF.

Les périodes d’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises, au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation. Voir l'article...

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

• âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
• dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante. C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut : les heures non utilisées pour suivre une  formation sont intégralement transférables, même en cas de changement de situation (changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail...). Voir l'article...

Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée employant un ou plusieurs salariés, sont tenues de verser chaque année la taxe d’apprentissage. Elles doivent s’acquitter de cette taxe avant le 1er mars de l’année N + 1. 
La taxe d’apprentissage a pour objet de développer l’insertion professionnelle par l’apprentissage, soutenir les politiques d’apprentissage dans les branches professionnelles, mais également participer au financement de l’enseignement technologique et professionnel des jeunes dans le cadre de la formation initiale. Le montant et les modalités d’affectation des contributions au financement de l’apprentissage varient selon l’effectif et la situation géographique de l’entreprise.

La taxe d’apprentissage a fait l’objet de différents aménagements légaux dans le cadre de la loi du 5 mars 2014.  A compter de la collecte 2016 (au titre de l’exercice 2015), la taxe d’apprentissage peut être acquittée auprès de l’OPCA DEFi, désormais habilité en qualité d’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA) au niveau national et qui a délégué la réalisation de cette collecte à API (Apprentissage Pour l’Industrie). Voir l'article...

• L’employeur est tenu de mettre en place un plan de formation et plus généralement de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions. Il doit garantir l’évolution des compétences de ses collaborateurs.

• Toutefois, l’entreprise est libre de quantifier chaque année le niveau de l’investissement formation et donc fixer un budget de formation au titre du plan de formation.

• Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’OPCA afin de contribuer également au développement de la formation professionnelle continue.
  
  
• Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier. Voir l'article...

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.

C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :  

Ces informations relatives à la politique de formation de l’entreprise transiteront  par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).

L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.

Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.

Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

• insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
• insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
• insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

• compte personnel de formation 
• contrat de professionnalisation
• période de professionnalisation
• fonction tutorale et formation tuteur
• plan de formation
• congés formation (CIF, congé de bilan de compétences, congés VAE)

Les règles spécifiques et conditions de prise en charge sont présentées par dispositif dans l'espace dédié  "Financement et formations".
Pour y accéder, cliquez ici

Les entreprises de 10 à moins de 300 salariés disposent d'une enveloppe de 1 500 € pour financer des actions de formations issues de la Sélection DEFi formations ou des actions définies par un accord de la branche.

Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,20% (soit 0,80 %de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA DEFi un état récapitulatif annuel de ses dépenses.

À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n’a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, vous devrez verser le reliquat non dépensé à l’OPCA DEFi.