Le contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux (ANI du 31 mai 2011 et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011) fusionne et remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) depuis le 1er septembre 2011.

Objectif
Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics.

Public concerné
Tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou, indépendamment de l’effectif, les salariés des entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement.

• ANI du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
• Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
• Convention Etat/FPSPP du 12 février 2015
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
• Décisions du COPANEF durant l’année 2015, relatives au CPF, dont celle du 9 juin 2015.
• Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015
• Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
• Article L.6323-6 du code du travail (CPF) ;
• Circulaire UNEDIC n° 2016-09 du 27 janvier 2016 relative à la mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015. Voir l'article...

Le dispositif "DIF portable" est remplacé par le "Compte Personnel de Formation" (CPF) demandeurs d’emploi.

La gestion et le financement du dispositif CPF demandeurs d'emploi ne sont plus assurés par l'OPCA DEFI, mais principalement par Pôle emploi avec des financements issus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Nous vous invitons :

• d'une part, à consulter votre compte personnel de formation directement en ligne sur lequel vous pourrez être renseignés sur le dispositif du CPF et ses modalités de financement ;
• d'autre part, à prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi ou Mission locale qui vous accompagnera dans votre démarche.

Sachez que les droits acquis et non utilisés dans le cadre de la portabilité du DIF au 31 décembre 2014 sont conservés et mobilisables, à compter du 1^er janvier 2015, dans le cadre des dispositions légales relatives au Compte Personnel de Formation. Voir l'article...

Inscrite à l’Inventaire, la certification CléA est éligible au Compte personnel de formation (CPF). L’employeur ne peut refuser cette formation, qui pourra être suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Mais l’employeur peut décider de son calendrier et de sa réalisation.
La prise en charge et la mise en œuvre de la certification CLéA peuvent se faire via le CPF, mais aussi via les autres dispositifs de formation professionnelle : le Plan de formation, la période de professionnalisation, le Congé individuel de formation (CIF). Voir l'article...

Plusieurs étapes mènent à la certification :

1/ Information : Selon leur situation, les salariés sont informés et orientés vers la certification CléA par leur employeur (ou par un autre prescripteur : Conseiller en évolution professionnelle, Pôle emploi…)

2/ Evaluation : le candidat potentiel est accueilli en tête à tête par le conseiller d’un organisme évaluateur. Ce dernier lui présente le fonctionnement de CLéA et en cas d’accord ouvre son dossier. Cette étape d’évaluation n’est pas un examen. Elle se déroule sur la base du référentiel validé par le COPANEF. Si l’évaluation indique que le candidat maîtrise les 7 domaines du Socle, son dossier est présenté devant un jury paritaire de professionnels.

3/ Formation, si nécessaire : un parcours de formation individualisé peut être proposé au candidat, basé sur les résultats de son évaluation. Les personnes souhaitant obtenir la certification CléA disposent de cinq ans pour valider l’ensemble des sept domaines de compétences.

4/ Certification : Pour que la certification soit validée par le jury, les 7 domaines du référentiel CléA doivent être totalement maîtrisés par le candidat. Les membres du jury sont indépendants des organismes prestataires concernés. Voir l'article...

Le référentiel CléA répond aux exigences du décret du 13 février 2015 qui précise que « le Socle de connaissances et de compétences est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour une personne de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. »

Les partenaires sociaux ont établi sept modules :

• la communication en français ;
• l'utilisation  des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
• l'utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
• l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
• l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
• la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
• la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Voir l'article...

Le Socle de connaissances et de compétences professionnelles, baptisé CléA, est une certification, accessible notamment via le compte personnel de formation.
Le CléA s’adresse à tout salarié ou demandeur d'emploi pas ou peu qualifié souhaitant développer et faire reconnaître ses compétences acquises dans les sept domaines de compétences identifiés par l’ensemble des branches professionnelles.

Pour quelles raisons vous engager dans une démarche de certificat CLéA ?

Sur chacune de ces trois listes peuvent être retenues :

• Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH
• Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP).
• Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l’inventaire" en cours d’élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP). Voir l'article...