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Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.

C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :  

Ces informations relatives à la politique de formation de l’entreprise transiteront  par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).

L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.

Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.

Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

• insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
• insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
• insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

Instruction fiscale du 7 octobre 2015, cliquez ici. Voir l'article...