Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d’un enfant), la loi prévoit des congés qui ouvrent droit à des périodes de temps partiel (voir encadré ci-dessous). Mais en dehors de ce cadre juridique, un(e) salarié(e) peut également solliciter auprès de son employeur un passage à temps partiel.
- Comment le demander ? Un accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir les modalités et la procédure à suivre pour passer d’un temps complet à un temps partiel, ainsi que le délai de réponse de l’employeur. En présence d’un tel accord, il convient de s’y conformer. En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit, au moins 6 mois avant le date envisagée de passage à temps partiel, adresser (en recommandé avec AR) un courrier à son employeur lui précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date souhaitée de début de ce nouvel horaire.
- L’employeur peut-il refuser le temps partiel ? Oui mais la réponse doit être motivée :
• En présence, d’un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l’entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l’employeur. En cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
• En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit répondre (par lettre recommandée avec AR) au salarié dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande. Celle-ci ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi à temps partiel disponible dans sa catégorie professionnelle (ou d’emploi équivalent) ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Bon à savoir ! Les salariés à temps plein qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un tel emploi correspondant à leur catégorie professionnelle (ou d’un emploi équivalent) ou, si un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche étendu) le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Plus...

A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail. Plus...

15 mars 2018

Où : 39-43 quai André Citroën Paris

Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Agenda/Le-travail-a-l-ere-du-numerique

Le télétravail devrait connaître un développement dans les années à venir grâce notamment à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 instituant de nouvelles règles pour mieux l'encadrer. Et l'attente est forte puisque 56 % des salariés aimeraient en bénéficier.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Teletravail.-Un-gain-pour-l-employeur-et-le-salarie

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, annonce 16 mesures pour lutter contre le travail détaché illégal. La plupart seront intégrées dans une ordonnance, prévue dans la réforme du Code du travail, adoptée début mars en Conseil des ministres. Ce renforcement législatif s'inscrit dans une démarche "préventive" en vue des Jeux Olympiques de 2024 qui "pourraient faire un appel d'air".
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Travail-illegal.-16-mesures-pour-un-nouvel-arsenal-repressif