Des dispositions transitoires sont prises pour les fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels de catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des services de l'Etat en région, ainsi que pour les fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des SGAR ou DRDFE ou DRRT (délégués régionaux à la recherche et à la technologie).
Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015. Voir l'article...

Une communication a été présentée en Conseil des ministres du 22 avril 2015 sur la réforme de l’Etat en régions. Cette réforme doit permettre d’adapter l’administration territoriale de l’Etat à la nouvelle carte des régions, qui comportera 13 régions métropolitaines (et non plus 22) à compter du 1er janvier 2016. Le gouvernement a nommé les préfets préfigurateurs et directeurs généraux préfigurateurs d’agences régionales de santé (ARS) chargés de coordonner la réforme dans les sept nouvelles régions issues de la fusion de 16 régions existantes.
Les sept préfets préfigurateurs désignés sont les actuels préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes. Ils sont chargés :

• d’élaborer un projet d’organisation régionale, incluant notamment une proposition d’organisation fonctionnelle et d’implantation géographique pour chaque direction régionale. Soumis au gouvernement pour la fin juin, les projets d’organisation feront l’objet de décisions en juillet 2015.
• d’engager la concertation avec les collectivités territoriales sur le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoires. Durant l’été, l’Etat fixera la liste des chefs-lieux provisoires pour la tenue des élections régionales en décembre 2015. Les chefs-lieux définitifs seront arrêtés en juillet 2016.

Les sept directeurs généraux préfigurateurs d’ARS désignés sont ceux des actuelles régions de Lorraine, Aquitaine, Bourgogne, Basse-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes. Cette désignation "ne prédétermine en aucune façon le choix d’implantation du service".
Parallèlement, le gouvernement a désigné neuf recteurs d’académie coordinateurs dans les sept nouvelles régions, l’Île-de-France et la Provence-Alpes-Côte-d’Azur, afin d’élaborer "un projet d’organisation inter-académique" qui peut aller de "dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies". Ce "projet de convergence sans alignement sur les nouvelles régions" fera l’objet de décisions en juillet 2015. Voir l'article...

À compter du 1er janvier 2016, l’organisation des services académiques et des missions des recteurs évolue pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 : en métropole, les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques, seront regroupées en 13 régions académiques. Dans chacune d’elles, un recteur de région académique sera désigné pour garantir l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence intéressant la région.

13 régions académiques créées pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional
À chacune des 13 nouvelles régions métropolitaines correspondra une région académique composée d’une à trois des actuelles académies, qui sont maintenues dans leurs limites géographiques.
Ces nouvelles régions académiques seront l’échelon de mise en cohérence des politiques éducatives au niveau régional. Les 26 académies métropolitaines continueront elles, d’assurer le pilotage de proximité des établissements d’enseignement et de leurs personnels. Par ailleurs, ces évolutions n’auront pas d’impact sur les périmètres actuels de la gestion des ressources humaines.
Ce choix d’organisation permettra de maintenir un cadre cohérent adapté à la gestion du premier service public de l’État : le maillage actuel (DSDEN et Académies) est conservé pour assurer un pilotage de proximité des établissements et des réformes pédagogiques tout en répondant aux attentes des usagers, des personnels et des élus locaux. En même temps, pour tenir compte de l’évolution de la carte des régions et être plus efficace, il fait du niveau régional un cadre de mise en cohérence des politiques publiques de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur menées dans la région.
13 recteurs de régions académiques désignés à compter du 1er janvier 2016
Dans chaque région académique, un recteur de région académique est désigné parmi les recteurs de la région. Il disposera de pouvoirs propres et garantira l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétence intéressant la région. Il sera l’interlocuteur unique du conseil régional et du préfet de région.
Dans les neuf régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique présidera un comité régional académique où siègeront les autres recteurs de la région ; cette instance permettra d’harmoniser les politiques publiques de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur menées dans la région. Les recteurs d’académie demeurent responsables de l’organisation des services de l’éducation nationale dans leur académie, en cohérence avec les décisions prises en comité régional académique.
Les recteurs des neuf régions comprenant plusieurs académies seront ceux des académies d’Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz et Paris. Ces recteurs seront les préfigurateurs de la nouvelle organisation à mettre en place au 1er janvier 2016.
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation donnera lieu à une concertation avec les représentants des personnels.
Carte des académies et des régions académiques. Voir l'article...

Suite à l’accord national de branche sur la formation professionnelle du 13 novembre 2014, le conseil d’administration de l’OPCAIM, à travers un plan de travail rythmé, s’est approprié l’ensemble des dispositions définies par les partenaires sociaux de la métallurgie. Ainsi, toutes les règles de prise en charge pour l’année 2015 ont été définies et les règles de fonctionnement ont été mises à jour dans leur ensemble. Les « Décisions 2015 » sont à disposition depuis le mois de février.
Les administrateurs se sont notamment attachés à définir des règles de prise en charge en faveur de l’insertion en alternance, pour accompagner la politique volontariste de la branche. Dans les axes de cette politique, les GEIQ ont une place majeure et des dispositions spécifiques ont été prévues pour la fonction tutorale déployée dans ce cadre. De plus, les administrateurs ont maintenu les priorités pour le développement de l’accès des salariés des plus petites entreprises à la formation. Ils ont également encadré, dans le contexte de réforme de la formation professionnelle, les appels à versements volontaires des entreprises, au service de l’efficacité mais aussi de la lisibilité de l’accompagnement des entreprises. Ils ont bien entendu déterminé le cadre de l’intervention de l’OPCAIM et des ADEFIM pour la mise en œuvre de la mesure emblématique de la réforme : le Compte Personnel Formation (CPF). Enfin, après le Diagnostic GPEC proposé depuis 5 ans, ils ont étoffé l’offre de services avec le remboursement des prestations d’accompagnement pour aider les entreprises de moins de 300 salariés à définir leurs besoins en compétences et en formation. Voir l'article...