Pierre Corvol, professeur honoraire au collège de France, a  remis mercredi 29 juin 2016 Thierry Mandon son rapport "Bilan et propositions de mise en œuvre de la charte nationale d’intégrité scientifique".

Les 16 propositions

Proposition n°1

Etablir une nomenclature nationale des inconduites permettant un recensement dans les établissements des cas de manquements à l’intégrité scientifique sur la base d’une typologie commune et univoque.

Proposition n°2

Mettre à disposition des organismes et des universités des ressources nationales en matière d’intégrité scientifique.

Proposition n°3

S’appuyer sur l’arrêté du 23 novembre 1988 modifié sur l’HDR qui dispose "Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation" pour sensibiliser les institutions et surtout leurs jurys à la vérification de la connaissance du cadre et des pratiques d’intégrité par le postulant à l’HDR.

Proposition n°4

Introduire explicitement au niveau de l’article 3 alinéa 3 du projet de réforme de l’arrêté des études doctorales "l'acquisition d'une culture scientifique élargie incluant une initiation à l’éthique de la recherche et à l’intégrité scientifique".

Proposition n°5

Ajouter au niveau de l’article 3 alinéa 3 du projet de réforme de l’arrêté des études doctorales : "l’École doctorale devra veiller à ce que chaque étudiant ait reçu une sensibilisation à l’éthique et à l’intégrité scientifique".

Proposition n°6

Inciter à des formations participatives et essentiellement "bottom up". Permettre à de jeunes docteurs formés à l’intégrité scientifique dans leur école doctorale de contribuer à la formation des générations suivantes.

Proposition n°7

Mettre en place un site ou un espace numérique national, "labellisé", où les outils de formation pourraient être en accès libre pour les encadrants et les étudiants. Favoriser une mutualisation et une harmonisation des outils de formation (enseignement à distance, guides, banques de cas, etc.).

Proposition n°8

Etablir pour chaque établissement la liste des personnes ressources intégrité scientifique (nom et coordonnées), s’assurer de la mise en place d’une formation sur l’éthique et l’intégrité scientifique dans les établissements.

Proposition n°9

Demander que l’A.N.R., à l’instar des agences européennes de recherche, conditionne le financement de projets de recherche à une politique d’éthique et d’intégrité scientifique de l’institution bénéficiaire.

Proposition n°10

Inciter les établissements à faire en sorte que l’éthique et l’intégrité scientifique soient identifiées dans la Charte des thèses. Demander que l’H.C.E.R.E.S. examine spécifiquement leur modalité de mise en œuvre. : Inciter l’H.C.E.R.E.S. à évaluer la politique d’intégrité scientifique des Collèges doctoraux, des COMUE et des établissements associés ou fusionnés.

Proposition n°11

Elaborer et mettre à disposition un vade-mecum juridique national retraçant précisément les typologies de sanctions en cas de manquement à l’intégrité scientifique, leurs modalités de traitement administratif et juridique, les textes et la jurisprudence applicables en la matière.

Proposition n°12

Favoriser la promotion et la mise en place d’une recherche sur les moyens de formation à l’intégrité et leurs effets, sur les questions épistémologiques d’éthique, d’intégrité et de responsabilité scientifique ainsi que leurs conséquences sociétales.

Proposition n°13

Mieux impliquer les Académies en matière d’intégrité dans les sciences  et faire la promotion de leurs travaux en la matière.

Proposition n°14

Elaborer et diffuser  un texte de référence national structurant permettant, entre autres, de renforcer l’intégrité scientifique dans les établissements.

Proposition n°15

Mettre en place un espace d’information national sur la question spécifique de l’intégrité scientifique sous forme d’un encart spécifique sur le site institutionnel recherche.gouv.fr, recensant et mettant à disposition de tous les publics l’ensemble des ressources documentaires et initiatives ministérielles sur ce sujet.

Proposition n°16

Créer un bureau, une cellule, un office, l’OFIS (Office français d’intégrité scientifique), structure transversale, indépendante gérant les questions d’intégrité scientifique (expertise, observatoire, lien institutionnel...).
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