Le FPSPP vient de publier sur son site 4 nouveaux appels à projets intéressant les DOM: - CIF CDD, - CIF Publics cibles, - OPACIF chômage partiel, - CRP.
Ces  appels à projets s’inscrivent dans le cadre des opérations prévues par l'annexe financière 2011 à la Convention-cadre entre le FPSPP et l’Etat 2010-2012, signée entre le FPSPP et l'Etat le 18 janvier 2011. Ce sont les adaptations aux DOM des appels à projets déjà publiés sur le site du FPSPP pour les opérations concernant le territoire métropolitain. Ainsi, ils intègrent quelques modifications concernant les dates et montants, l’absence d’un cofinancement du FSE, et la restriction à la CRP  en l’absence de CTP sur le territoire des DOM.  
Le FPSPP poursuit l'examen des projets territoriaux: A fin mai, 54 projets territoriaux ont été programmés et notifiés pour un montant global pris en charge par le FPSPP de 27_293_737€. Le budget total de ces 54 projets est de 59,7M€. La différence, soit 32,4M€ est prise en charge par les OPCA/OPACIF porteurs des projets à raison de 18M€, et par d'autres co-financeurs pour 14M€ (dont 6,5M€ par des Conseils régionaux). Lors du Conseil d'administration du 8 juin 2011, huit nouveaux dossiers ont été programmés pour un montant de 7_107_021€.
A ce jour, les dossiers programmés, au nombre de 62, s'élèvent à 34_400_758€. La Commission « Sécurisation des Parcours Professionnels » de la fin du mois de juin examinera encore quelques projets qui seront présentés au Conseil d'administration du FPSPP du 7 juillet 2011.
Cette même commission travaillera sur les dossiers CRP/CTP (3 dossiers ont été programmés lors du dernier Conseil d'administration et 5 autres seront présentés pour programmation début juillet), et sur les dossiers OPCA/OPACIF chômage partiel qui sont en cours d'instruction.    
Concernant les fonds réservés, le Bureau du 12 mai 2011, mandaté par le Conseil d'administration du FPSPP,  a procédé à l'attribution de 237M€ de fonds réservés à 14 OPCA. Le FPSPP a précisé dans son courrier d'attribution qu'au delà de ces dotations, les OPCA attributaires pourraient faire valoir des demandes complémentaires, selon les besoins de financement de la professionnalisation, dans le respect des critères habituels d'éligibilité. Le FPSPP s'est engagé à les instruire selon une procédure accélérée, sous quinze jours. L'objectif est d'accompagner les OPCA dans leur politique de développement de la professionnalisation qui est une priorité tant pour l'Etat que pour les partenaires sociaux. Du 1er janvier au 31 mai 2011, le FPSPP a déjà procédé au versement de 71M€ de fonds réservés  aux OPCA.
Le même Bureau du 12 mai a adopté le projet d'accord entre l'Etat et le FPSPP relatif au financement de la Rémunération de Fin de Formation (R2F) sur 2011, ainsi que le projet de convention de mise en oeuvre de cet accord entre l'Etat, Pôle Emploi et le FPSPP. Cet accord prévoit le financement de la R2F "à titre exceptionnel à hauteur maximale de 160M€, à parité entre l'Etat et le FPSPP, sur la base de 30 000 entrées dans le dispositif en 2011". Bernard Abeillé, Directeur Général du FPSPP.

Favoriser l’accès des demandeurs d’emploi à des congés individuels de formation dans un contexte de crise - CIF CDD
CIF CDD "dérogatoire"
Les partenaires sociaux avaient en effet perçu, dès 2006, la nécessité d’aménager ce dispositif pour tenir compte de la diversité des situations des plus fragiles. Ainsi, la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 précisait dans son article 1§5 que « les allocataires du régime d’assurance chômage qui ne remplissent pas les conditions d’accès au CIF CDD prévues par les dispositions […] de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle , peuvent s’ouvrir un droit au CIF CDD dès lors qu’ils ont été salariés en CDD pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 22 derniers mois précédant la fin de leur contrat ».
L’intervention du FSE et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans cet appel à projets vise à maintenir en 2011 le soutien des opérations permettant à un plus grand nombre de demandeurs d’emploi (précédemment salariés en CDD) d’ouvrir des droits au CIF afin de leur assurer un retour plus rapide à l’emploi.
PUBLIC DE DEMANDEURS D'EMPLOI ELIGIBLES
- Demandeurs d’emploi indemnisés ou non ouvrant droit au congé individuel de formation: dans les conditions d’ancienneté réglementaires prévues par l’article R. 6322-20 du code du travail
- Dans les conditions d’ancienneté conventionnelles inférieures prévues par convention ou accord collectif étendu conclu en application de l’article L.6322-28 du code du travail, dans les limites des conditions d’ancienneté fixées par l’avenant à l’ANI du 5 octobre 2009 portant modification des conditions d’éligibilité au CIF-CDD prochainement étendu ou par tout autre accord national conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Voir les différents appels: AAP CIF CDD 2011, AAP CIF Publics cible 2011, AAP CRP/CTP 2011 et AAP OPACIF Chômage partiel 2011.

Le FPSPP a publié son enquête sur le dispositif Professionnalisation en 2009. Télécharger l'Enquête Qualitative Professionalisation 2009 et la Synthèse Professionnalisation 2009.
Les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation permettent aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus, et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats, d’être embauchés en CDD ou CDI, et de suivre une formation en alternance conduisant à une qualification professionnelle reconnue. Près d’un contrat sur deux est conclu dans une entreprise de moins de 20 salariés.
DURÉE DE LA FORMATION
• La majorité des contrats de professionnalisation en CDD ont une durée de formation inférieure à 800 heures.
• Les 2/3 des contrats en CDI ont une durée inférieure à 500 heures.
NIVEAU D’ENTRÉE EN FORMATION
Les niveaux d’entrée en formation des bénéficiaires sont principalement inférieurs à IV (niveau baccalauréat et inférieur).
FORMATION VISÉE
• Les contrats de professionnalisation visent particulièrement les finalités de formation reconnues par les branches, à l’exception du contrat jeunes CDD qui privilégie encore nettement les diplômes d’État ou les titres homologués.
• Les 3/4 des formations concernent le secteur des services dont la moitié en commerce, comptabilité et transport.
LES PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.
Objectif : acquérir une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre, certification...). Plus de la moitié des périodes de professionnalisation concernent les salariés d’entreprises de moins de 500 salariés.
Pour la moitié des formations financées, les bénéficiaires sont des ouvriers ou des employés.
• 420491 périodes
• 707 millions €pris en charge
• 1 876 332 périodes depuis 2005
DURÉE DE LA FORMATION
La plupart des périodes de professionnalisation ont une durée de formation inférieure à 80 heures.
NIVEAU D’ENTRÉE EN FORMATION
Les niveaux d’entrée en formation des bénéficiaires sont principalement inférieurs à IV (niveau baccalauréat et inférieur).
FORMATION VISÉE
Les formations concernent, pour plus de la moitié, les domaines technico-professionnels des services, et, pour un quart, les domaines technico-professionnels de la production.
LES DIF PRIORITAIRES
• 275 326 DIF prioritaires
• 175 millions €pris en charge
• 654 €en moyenne par DIF
Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), certaines formations sont définies comme prioritaires par un accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cas, l’OPCA prend en charge le financement au titre de la professionnalisation. Pour la moitié des DIF, la durée moyenne de formation est inférieure à 20 heures.

Le FPSPP a publié son enquête sur le dispositif CIF en 2009. Télécharger l'Enquête Qualitative CIF 2009 et la Synthèse CIF 2009.
LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CIF-CDI) ou demandeur d’emploi ayant bénéficié d’un contrat à durée déterminée (CIF-CDD), et sous certaines conditions, de suivre, à son initiative, une formation de son choix.
• 50683dossiers acceptés
• 1,158 milliard €engagés
• 39,7millions d’heures de formation prises en charge
LA DURÉE MOYENNE D’UN CIF
• CIF-CDI : durée moyenne de 784 heures. La formation a été effectuée à 98% pendant le temps de travail (hors intérimaires).
• CIF-CDD : durée moyenne de 783 heures.
LE COÛT D’UN CIF
Un CIF-CDI coûte en moyenne 23000 €. Les frais de salaire, de transport et d’hébergement en constituent la plus grande part (71%). Le coût moyen de prise en charge d’un CIF-CDD s’élève à 22296 €.
Une heure de formation CIF-CDI coûte en moyenne 29,4 € (salaire, transport et hébergement: 21 €, coût pédagogique: 8,4 €).
LE BILAN DE COMPÉTENCES
Le bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire qui permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations pour élaborer un projet professionnel réaliste.
• 98% des demandes sont acceptées et, parmi celles-ci, 82% sont prises en charge en totalité.
• Les bilans sont à71%effectués hors du temps de travail.
• 30 014dossiers, dont 67% mobilisés par les femmes
• 51 millions €engagés
• Durée moyenne : 23 heures
LE COÛT D’UN BILAN DE COMPÉTENCES
• 1 720 € pour un bilan de compétences CDI,
• 1 569 € pour un bilan de compétences CDD.
La part des coûts pédagogiques est prépondérante (91%).
LA VAE
La VAE permet au salarié de valoriser son expérience professionnelle dans le cadre d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle. C’est une démarche volontaire et individuelle, à l’initiative du salarié ou de l'employeur, indépendamment du type de contrat de travail, de l’âge et du niveau d’études.

Dans le cadre de l’annexe financière 2011 signée le 18 janvier 2011, le FPSPP vient de publier sur son site 3 nouveaux appels à projets: - OPCA Chômage partiel, - OPACIF chômage partiel, - CRP/CTP.
Les deux premiers appels à projets s’inscrivent dans le prolongement des appels à projets 2009 et 2010. Ils comportent peu de différences par rapport aux appels à projets publiés en 2010. Ces appels à projets sont ouverts: - Aux OPCA et OPACIF qui s’étaient déjà engagés en 2010. Ils n’auront dans ce cas qu’un avenant à leurs projets à présenter au FPSPP, - Aux OPCA et OPACIF qui souhaitent s’engager sur ces dispositifs à compter de 2011. Ils doivent remettre un dossier de demande de subvention complet.
L’appel à projet CRP/CTP n’est ouvert qu’aux seuls OPCA qui géraient déjà ces dispositifs l’année dernière. L’appel à projet n’est en effet ouvert que jusqu’à la fin mars 2011. Un 2ème appel à projet sera publié ultérieurement, tenant compte du résultat des négociations en cours sur l’avenir de ces deux dispositifs.
Le FPSPP publiera fin mars deux nouveaux appels à projets pour 2011 à l’attention des OPACIF: CIF CDD et CIF publics cibles.
Le Bureau du FPSPP du 2 mars 2011 a finalisé la programmation des développeurs de l’alternance. 319 développeurs sont embauchés par 26 OPCA sur l'exercice 2011. Le bilan de l'opération 2010 sera présenté au Conseil d'administration d' avril 2011.
Le même Bureau a statué sur les règles de la péréquation pour 2011. Les règles définies  en 2010 pour la professionnalisation sont prorogées en 2011. Le Conseil d'administration du 14 avril 2011 se prononcera sur les ajustements de la péréquation en fonction du réalisé 2010 ainsi que sur les nouvelles dotations 2011, selon les travaux effectués par le FPSPP avec les OPCA courant mars. Le Bureau a également renouvelé les critères de répartition de la péréquation pour les OPACIF, à l'identique des critères définis pour 2010. Deux circulaires seront prochainement publiées sur le sujet.  
Enfin dans le cadre de ses missions d'animation, le FPSPP a organisé pendant le mois de février 2011 sept sessions d'information réunissant 99 participants représentant 62 OPCA et OPACIF. Ces journées ont porté sur la comptabilisation et le suivi des subventions, y compris les cofinancements du FPSPP, et sur la version 2011 de l'attestation du besoin de trésorerie par le commissaire aux comptes.
Bernard Abeillé, Directeur Général du FPSPP.

L'OPCA FAFIEC est l’un des 7 organismes retenus par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels pour l’accompagnement des salariés en situation de chômage partiel. Avec cette aide financière, l’OPCA pourra accompagner les salariés dont l’entreprise a obtenu une autorisation de mise en œuvre de chômage partiel au cours de 12 derniers mois.
Mobilisation auprès des TPE-PME
Avec la subvention accordée par le FPSPP, l’OPCA FAFIEC va pouvoir accompagner la formation de 300 salariés de TPE-PME qui ont vu diminuer les commandes de leurs donneurs d’ordre. Ainsi les TPE-PME ayant obtenu une autorisation de mise en œuvre de chômage partiel par l’UT-DIRECCTE pourront faire appel au FAFIEC pour bénéficier d’un accompagnement financier.
Une subvention au service de l’emploi des salariés fragilisés
Sous réserve que l’entreprise réponde aux critères d’éligibilité, les salariés en CDI ou CDD pourront bénéficier en moyenne de 100 heures de formation. Les formations doivent viser à améliorer l’employabilité des salariés les plus fragilisés par une approche individualisée de formation, et favoriser le maintien dans l’emploi. Consolidation des compétences et évolution des métiers sont ainsi prioritaires.
100 % des frais pédagogiques pris en charge
Les coûts pédagogiques sont pris en charge à 100% pour des actions de formation imputables au titre du plan de formation ou du DIF, pendant ou hors temps de travail. La condition principale étant que l’autorisation de mise en œuvre du chômage partiel ait été obtenue dans les 12 mois maximum précédant la décision de prise en charge par l'OPCA FAFIEC.

Le soutien du FPSPP à Uniformation: 24 millions d’euros au bénéfice de plus de 23000 salariés
Uniformation vient d’obtenir le soutien du FPSPP, à hauteur de 24 millions d’euros, en réponse à 4 appels à projet. Plus de 23000 salariés bénéficieront du soutien du FPSPP et du FSE. Il s’agit de personnes au faible niveau de qualification, majoritairement confrontées à des difficultés dans leur parcours professionnel, à cause de lacunes en langue ou en bureautique, et dans les différents savoirs de base.
Ce projet s’inscrit dans la continuité du fort engagement d’Uniformation, de ses adhérents et partenaires sur la sécurisation des parcours professionnels, notamment à travers l’acquisition des savoirs de base. En effet, l’Opca s’est engagé depuis plus de 10 ans dans de grands chantiers tels que la lutte contre l'illettrisme, l’acquisition du français en contexte professionnel, le développement de la VAE, l’aide à la reconversion…
Le soutien du FPSPP permettra d’accompagner mieux encore les adhérents et les branches de l’économie sociale, et de leur offrir un panel de services novateurs :
* sensibilisation, conseil et accompagnement des employeurs;
* montage, suivi et financement du projet de l’entreprise adhérente;
* formation des encadrants au repérage des salariés concernés,
* formation des salariés aux savoirs de base (expression et compétences écrites, orales, calcul…), acquisition de bases en informatique et en bureautique, notions en langues étrangères, apprentissage du travail en équipe… Ces actions figurent dans l’offre de formations gratuites proposée par Uniformation en 2011 à tous ses adhérents.
Uniformation lancera prochainement un dispositif de sensibilisation d’envergure, destiné aux branches professionnelles, aux employeurs, et aux acteurs de l’orientation, de l’insertion et de la formation. Une campagne de communication, des réunions d’information collectives, par branche et en région, la participation à des collectifs de travail… sont autant de moyens d’action prévus par l’Opca.
Les résultats des 4 premiers appel à projets
Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
Financement de formations - savoirs de base, informatique, bureautique, langues, travail en équipe - pour 23 000 salariés – 19,6 millions d’euros.
* Favoriser l’accès à un niveau supérieur de qualification de demandeurs d’emploi. Financement de 170 CIF-CDD, dont 75% des bénéficiaires sont des femmes – 2,3 millions d’euros (dont 50% FSE).
* Actions de qualification et de requalification pour salariés et demandeurs d’emploi Financement de 124 CIF-CDI (46 femmes de niveau V ou infra V, et 78 hommes et femmes de 45 ans et plus – 1,98 millions d’euros dont 45% FSE.
* Accès au Diplômes d’Etat d’Auxiliaire de vie sociale et d’Assistante de vie aux familles. Financement des périodes de professionnalisation pour 300 aides à domicile – 242 000 euros.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la ponction de 300 millions d'euros prévue par la Loi de finances pour 2011 sur les fonds du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce prélèvement se fera en deux temps et sera affecté à trois bénéficiaires :
- Pôle emploi pour le financement de l'aide à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation et des actions de reclassement mises en œuvre en convention de reclassement personnalisée (47,5 M€ avant le 31 janvier puis 76,5 M€ avant le 31 juillet),
- l'Afpa pour le financement des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi (25 M€ avant le 31 janvier puis autant avant le 31 juillet),
- l'ASP (Agence de services et de paiement) pour financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (47,5 M€ puis 78,5 M€). Voir le Décret n° 2011-118 du 28.1.11. JO du 29.1.11.

L'Etat et les représentants du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ont signé le 18 janvier 2011 l'annexe financière 2011 de la convention-cadre qu'ils avaient conclu en mars en 2010 pour trois ans. Cette annexe financière détaille le budget prévisionnel 2011 du Fonds paritaire: 800 millions d'euros dont 100 millions issus du FSE.
Les actions co-financées par le FSE seront principalement des formations pour les salariés en CTP/CRP et des actions en faveur des demandeurs d'emploi répondant à des besoins identifiés sur le marché du travail dans le cadre des Préparations Opérationnelles à l'Emploi (POE), du CIF-CDD ou, par certains publics ciblés, de contrats de professionnalisation.
Le FPSPP et le FSE co-financeront aussi des actions de qualification pour les salariés (CIF, VAE, Chômage partiel) ainsi que des actions relatives aux savoirs de base dont 42,7 millions pour des formation contre l'illettrisme.
Par ailleurs, au titre de la péréquation entre les OPCA/OPACIF, le  FPSPP consacrera 290 millions d'euros aux contrats et périodes de professionnalisation et 80 millions au CIF et à la portabilité du DIF.

Le CREFOR publie "Point Offre Janvier 2011". Ce mois ci un zoom sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). .
Zoom sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle a créé le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui succède ainsi au FUP (Fonds Unique de Péréquation). Les représentants de l'Etat et du Fonds ont conclu le 15 mars 2010 la convention-cadre qui définit pour 3 ans les actions et les publics bénéficiaires des financements du FPSPP. Le FPSPP est un outil de mutualisation aux services des partenaires sociaux pour la sécurisation des parcours professionnels.
Les actions finançables
Elles se répartissent en deux catégories: - Les formations financées au titre de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emplois (formations des salariés les plus fragiles et formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences), - Les formations financées au titre de la péréquation entre OPCA.
Les actions susceptibles d’être financées par le FPSPP dans le cadre de la péréquation sont les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation visant l’obtention d’une qualification d’une durée minimale de 120 heures (CQP, qualification reconnue par la branche professionnelle, titre inscrit au RNCP), le congé individuel de formation (CIF) et la portabilité du DIF.
La répartition des fonds en direction des salariés et des demandeurs d’emploi s’effectue sur la base d’appels à projets auprès des Opca agréés pour la professionnalisation et des Opacif. Les décisions sont prises par une commission composée d’administrateurs du FPSPP, à laquelle « peut participer » le commissaire du gouvernement. Ces décisions, comme le contenu des appels à projets, sont publiées sur le site Internet du FPSPP (publication le 17 mai 2010, du premier appel à projets relatif au financement des contrats de transition professionnelle (CTP) et des conventions de reclassement personnalisé (CRP)). Il en sera de même pour le rapport d’activité et les différentes délibérations du fonds de sécurisation. Le décret rappelle (Art. R.6332-107) la possibilité pour le FPSPP de réaliser des audits auprès des Opca, portant notamment sur les informations transmises au fonds de sécurisation. À noter: pour pouvoir bénéficier de l’aide du FPSPP, les Opca devront justifier de l’utilisation de leurs fonds dédiés à la professionnalisation: 50% devra avoir servi à financer des contrats ou des périodes de professionnalisation dont la durée sera fixée par décret.
Pour la formation des demandeurs d’emploi, une convention spécifique sera conclue par le FPSPP, Pôle emploi et l’Etat. Des conventions territoriales fixeront les conditions d’intervention des Conseil régionaux et des services déconcentrés de l’Etat aux côtés du FPSPP.
Objectif
Le FPSPP a pour ambition de former chaque année 500000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui. Son objectif par rapport aux dysfonctionnements observés dans le FUP est de réduire les inégalités d’attribution (constat décrit lors de l’ANI 2003). S’y ajoute une dimension d’évaluation et une volonté de transparence afin de s’assurer de l’efficience du fond.
Financement
Le budget du FPSPP provient essentiellement des contributions des entreprises (13% de la participation légale des employeurs de plus et moins de 10 salariés au développement de la formation pour 2010, 10% prévu pour 2011), complétés par un cofinancement de l’État et de crédits du Fonds social européen (FSE). Le versement de la « contribution FPSPP » s’effectue au même moment que celui de la participation annuelle au financement de la formation professionnelle (entre 5 et 13 %). Le taux FPSPP n’est pas une contribution supplémentaire pour les entreprises mais un prélèvement sur leur participation au titre de la formation professionnelle des salariés. Ce sont les OPCA qui reversent cette contribution au FPSP. Le versement des sommes récoltées (taux renégocié tous les ans et fixé par arrêté ministériel) devra intervenir au plus le 30 juin de chaque année. Les sommes dues par les Opacif au titre du CIF s’aligneront sur cet accord. En revanche, des accords de branches pourront fixer celles liées au plan de formation et à la professionnalisation, sous réserve d’accord de branche en vigueur au 1er janvier de l’année de collecte.
Le projet de loi de finances 2011, dans son article 96, annonce officiellement un prélèvement exceptionnel de l'Etat de 300 millions d’euros. Selon, un document provisoire du FPSPP, le fonds paritaire envisage une insuffisance de sa trésorerie à hauteur de 405,8 millions d'euros en 2010 (AEF n°142171). Les partenaires sociaux s'insurgent parlant d'un effet dévastateur sur la formation des salariés. Un nouveau bras de fer est en vue entre les partenaires sociaux et l'Etat...
Bilan
Le FPSPP vous présentera en janvier sur son site un bilan détaillé des opérations réalisées sur l’année 2010. D’ores et déjà, nous pouvons retenir quelques chiffres:
136 projets ont été programmés entre le mois de juin et le mois de décembre 2010, pour un montant total de 405,6M€. Il reste encore 7 projets « socles de compétence » à programmer lors du Conseil d’administration du FPSPP qui se tiendra le 10 janvier 2011. S’agissant de la péréquation, le FPSPP aura versé au cours de l’exercice 2010 des fonds réservés aux OPCA et aux OPACIF pour un montant de 336,2M€, se répartissant comme suit:
- 261,3M€ aux OPCA
- 56,3M€ aux OPACIF au titre du CIF CDI
- 18,6M€ aux OPACIF au titre du CIF CDD (reliquats 2009)
Dans le même temps, le FPSPP a versé des fonds réservés remboursables pour un montant de 137,3M€:
- 5,9M€ aux OPCA
- 43,4M€ aux OPACIF sur le dispositif CIF CDI
– 88M€ aux OPACIF sur le dispositif du CIF CDD
En savoir plus: http://www.fpspp.org/.