Zoom sur le FPSPP

Le CREFOR publie "Point Offre Janvier 2011". Ce mois ci un zoom sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). .
Zoom sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle a créé le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui succède ainsi au FUP (Fonds Unique de Péréquation). Les représentants de l'Etat et du Fonds ont conclu le 15 mars 2010 la convention-cadre qui définit pour 3 ans les actions et les publics bénéficiaires des financements du FPSPP. Le FPSPP est un outil de mutualisation aux services des partenaires sociaux pour la sécurisation des parcours professionnels.
Les actions finançables
Elles se répartissent en deux catégories: - Les formations financées au titre de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emplois (formations des salariés les plus fragiles et formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences), - Les formations financées au titre de la péréquation entre OPCA.
Les actions susceptibles d’être financées par le FPSPP dans le cadre de la péréquation sont les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation visant l’obtention d’une qualification d’une durée minimale de 120 heures (CQP, qualification reconnue par la branche professionnelle, titre inscrit au RNCP), le congé individuel de formation (CIF) et la portabilité du DIF.
La répartition des fonds en direction des salariés et des demandeurs d’emploi s’effectue sur la base d’appels à projets auprès des Opca agréés pour la professionnalisation et des Opacif. Les décisions sont prises par une commission composée d’administrateurs du FPSPP, à laquelle « peut participer » le commissaire du gouvernement. Ces décisions, comme le contenu des appels à projets, sont publiées sur le site Internet du FPSPP (publication le 17 mai 2010, du premier appel à projets relatif au financement des contrats de transition professionnelle (CTP) et des conventions de reclassement personnalisé (CRP)). Il en sera de même pour le rapport d’activité et les différentes délibérations du fonds de sécurisation. Le décret rappelle (Art. R.6332-107) la possibilité pour le FPSPP de réaliser des audits auprès des Opca, portant notamment sur les informations transmises au fonds de sécurisation. À noter: pour pouvoir bénéficier de l’aide du FPSPP, les Opca devront justifier de l’utilisation de leurs fonds dédiés à la professionnalisation: 50% devra avoir servi à financer des contrats ou des périodes de professionnalisation dont la durée sera fixée par décret.
Pour la formation des demandeurs d’emploi, une convention spécifique sera conclue par le FPSPP, Pôle emploi et l’Etat. Des conventions territoriales fixeront les conditions d’intervention des Conseil régionaux et des services déconcentrés de l’Etat aux côtés du FPSPP.
Objectif
Le FPSPP a pour ambition de former chaque année 500000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui. Son objectif par rapport aux dysfonctionnements observés dans le FUP est de réduire les inégalités d’attribution (constat décrit lors de l’ANI 2003). S’y ajoute une dimension d’évaluation et une volonté de transparence afin de s’assurer de l’efficience du fond.
Financement
Le budget du FPSPP provient essentiellement des contributions des entreprises (13% de la participation légale des employeurs de plus et moins de 10 salariés au développement de la formation pour 2010, 10% prévu pour 2011), complétés par un cofinancement de l’État et de crédits du Fonds social européen (FSE). Le versement de la « contribution FPSPP » s’effectue au même moment que celui de la participation annuelle au financement de la formation professionnelle (entre 5 et 13 %). Le taux FPSPP n’est pas une contribution supplémentaire pour les entreprises mais un prélèvement sur leur participation au titre de la formation professionnelle des salariés. Ce sont les OPCA qui reversent cette contribution au FPSP. Le versement des sommes récoltées (taux renégocié tous les ans et fixé par arrêté ministériel) devra intervenir au plus le 30 juin de chaque année. Les sommes dues par les Opacif au titre du CIF s’aligneront sur cet accord. En revanche, des accords de branches pourront fixer celles liées au plan de formation et à la professionnalisation, sous réserve d’accord de branche en vigueur au 1er janvier de l’année de collecte.
Le projet de loi de finances 2011, dans son article 96, annonce officiellement un prélèvement exceptionnel de l'Etat de 300 millions d’euros. Selon, un document provisoire du FPSPP, le fonds paritaire envisage une insuffisance de sa trésorerie à hauteur de 405,8 millions d'euros en 2010 (AEF n°142171). Les partenaires sociaux s'insurgent parlant d'un effet dévastateur sur la formation des salariés. Un nouveau bras de fer est en vue entre les partenaires sociaux et l'Etat...
Bilan
Le FPSPP vous présentera en janvier sur son site un bilan détaillé des opérations réalisées sur l’année 2010. D’ores et déjà, nous pouvons retenir quelques chiffres:
136 projets ont été programmés entre le mois de juin et le mois de décembre 2010, pour un montant total de 405,6M€. Il reste encore 7 projets « socles de compétence » à programmer lors du Conseil d’administration du FPSPP qui se tiendra le 10 janvier 2011. S’agissant de la péréquation, le FPSPP aura versé au cours de l’exercice 2010 des fonds réservés aux OPCA et aux OPACIF pour un montant de 336,2M€, se répartissant comme suit:
- 261,3M€ aux OPCA
- 56,3M€ aux OPACIF au titre du CIF CDI
- 18,6M€ aux OPACIF au titre du CIF CDD (reliquats 2009)
Dans le même temps, le FPSPP a versé des fonds réservés remboursables pour un montant de 137,3M€:
- 5,9M€ aux OPCA
- 43,4M€ aux OPACIF sur le dispositif CIF CDI
– 88M€ aux OPACIF sur le dispositif du CIF CDD
En savoir plus: http://www.fpspp.org/.

CREFOR közzéteszi a " Ajánlat Point 2011 januárjában. Ebben a hónapban a zoom a közös alap a karrier biztonság (FPSPP).
Nagyítás a közös alap a karrier biztonság (FPSPP)
A törvény november 24-i 2009 szakképzésre hozta létre az új Közös Alap karrier biztonság (FPSPP), aki sikerrel jár FUP (Unique kiegyenlítődés Alap). Állam képviselői és az Alap kötött március 15, 2010 keretegyezmény, amely meghatározza a részvények 3 éves és a kedvezményezettek állami finanszírozási FPSPP. A FPSPP egy eszköz megosztása szolgáltatás a szociális partnerek a karrier biztonságát. Még több: http://www.fpspp.org/. Még több...