Tout employeur est soumis à la contribution fiscale, calculée sur la masse salariale brute annuelle :

• Entreprise de moins de 10 salariés : 0.55 %,
• Entreprise de 10 salariés et plus : 1 %.

Pour toutes les entreprises, le 1% CDD est maintenu et il est calculé sur la masse salariale brute annuelle des CDD. Plus...

En effet, si vous êtes tenu d'avancer le salaire de votre salarié pendant son CIF, vous êtes ensuite entièrement remboursé (charges patronales et congés payés correspondant au temps de formation inclus). De même, les frais de formation ne sont pas à votre charge. Plus...

Vous pouvez :

• Accepter l'absence de votre salarié
  Vous devrez alors compléter le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Occitanie
• Reporter le CIF de votre salarié
  Deux raisons peuvent justifier ce report :
  - si 2% de votre effectif est absent simultanément au titre du CIF,
  - si l'absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Plus...

Pour réaliser un Congé individuel de Formation financé par le FONGECIF Occitanie, votre salarié doit vous adresser une demande d'autorisation d'absence, sur papier libre, environ 6 mois avant le mois d'entrée en formation.
Il doit y préciser les dates de sa formation, l'intitulé, la durée, le rythme et le nom de l'organisme de formation.
Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande.
Attention aux délais
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation est acquise de plein droit. Plus...

La formation concourt, entre autre, à maintenir et élever le niveau de compétences des salariés afin de permettre aux entreprises de conserver leur niveau de compétitivité sur le marché économique et aux salariés de préserver leur employabilité. Quelle que soit la taille de votre entreprise, tous les salariés ont accès, sous certaines conditions, aux dispositifs du Congé Individuel de Formation, du bilan de compétences, de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Plus...

Pour les entreprises
Espace attestation de paiement. Plus...

La formation professionnelle fait partie des politiques publiques de l’emploi auxquelles les entreprises participent au premier rang. Cette participation se fait via leur obligation légale et leurs souhaits d’investissements dans le développement de leurs ressources humaines.
Le paysage complexe de la formation amène parfois à abandonner certains projets. Pourtant il existe pratiquement toujours un dispositif de financement adapté.
Comprendre d’où sont issus les budgets de la formation et votre cotisation annuelle, sont les premières étapes dans la construction d’une politique formation ou d’un projet de formation. Plus...

Chaque année, les entreprises sont tenues de verser une contribution obligatoire pour financer le congé individuel de formation (CIF).
Cette contribution correspond à un pourcentage de la masse salariale brute. Ce pourcentage diffère selon la taille de l’entreprise.

• Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés
Vous êtes exonéré de contribution au titre du congé individuel de formation CIF CDI.
Votre contribution obligatoire au titre du CIF CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.

• Vous êtes une entreprise de 10 à moins de 50 salariés
Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0,15 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.

• Vous êtes une entreprise de 50 salariés et plus
Votre contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation est au minimum de 0.20 % de la masse salariale brute de l’année de référence (n-1).
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD. Plus...

La contribution versée par votre entreprise sert à financer :

• les rémunérations des salariés bénéficiaires d’un congé individuel de formation (CIF), d’un congé bilan de compétences (CBC) ou d’un congé de validation des acquis de l’expérience (CVAE)
• les cotisations et charges afférentes à ses rémunérations
• les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience
• les frais éventuels de transport et d'hébergement
• les dépenses pour l’information des salariés sur le CIF, le CBC et le CVAE
• les frais de gestion de  l'organisme paritaire agréé (plafonnés par arrêté ministériel)

A la signature d'un CDD vous devez remettre à votre salarié un BIAF :
-> Bordereau Individuel d'Accès à la Formation  (télécharger le document). Plus...