Lorsqu'il est élu conseiller municipal, conseiller départemental ou régional, un salarié peut demander, au début de son mandat, un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Plus...

Publication du décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, président du conseil départemental, caisses d'allocation familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Le présent texte permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret.
Ce décret prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.
Lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.

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La Loi du 8 juillet 2013 a créé un droit de retour en formation.« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V [CAP] du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre ». loi du 8 juillet 2013 – art. 14
Ce droit est accordé aux jeunes âgés de 16 à 25 qui peuvent avoir quitté le système éducatif depuis plusieurs années.
Important levier du plan de lutte contre le décrochage, ce droit comporte un accueil puis un entretien avec un représentant d'un organisme ou d'une structure contribuant au Service public régional de l’orientation (SPRO).
Ces jeunes peuvent exercer leur droit au retour sous différents statuts (élève, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle) avec l'objectif d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme général, technologique ou professionnel, ou par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La durée de la formation qualifiante que le jeune a suivie est mentionnée dans son Compte personnel de formation (CPF).
Une prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité.
Un Arrêté du 19 août 2016 instaure une prime de reprise d’études, complémentaire à la bourse nationale d’études du second degré de lycée.
Elle est destinée aux élèves à partir de seize ans et jusqu’à dix-huit ans révolus qui reprennent leurs études après une interruption d’au moins cinq mois suite à une démission ou une rupture définitive de l’assiduité. Ils doivent également être éligibles à une bourse nationale de lycée au moment de cette reprise d’études.
Cette prime est versée aux élèves qui reprennent sous statut scolaire une formation du second degré sanctionnée par un diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Plus...