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Formation Continue du Supérieur
23 novembre 2019

La procédure de révision de la Constitution

Accueil - Vie PubliqueLa Constitution, aussi appelée "loi fondamentale", définit les différentes institutions qui composent l'État et organise leurs relations. 
La Constitution du 4 octobre 1958 est la 17e Constitution française depuis 1789. Elle a plus de 60 ans d'existence. Elle a été rédigée avec un double objectif : renforcer le pouvoir exécutif et rationaliser le travail du Parlement. Elle a été largement ratifiée par référendum (79,25% des suffrages exprimés) le 28 septembre 1958. 
La Constitution de la Ve république est une constitution écrite dite "rigide". Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. Cette procédure implique l’exécutif, le Parlement et le peuple directement (ratification par référendum) ou indirectement (approbation par le Parlement réuni en Congrès). 
Toutefois, en 1962 et 1969, le général de Gaulle a choisi de recourir au référendum législatif prévu par l’article 11 de la Constitution. 
Une autre procédure de révision, aujourd'hui supprimée, existait aussi dans la Constitution de 1958 (ancien article 85). Cette procédure, propre au titre relatif à la Communauté (relations entre la France et ses anciennes colonies), n'a été utilisée qu'une seule fois, en 1960. Plus...
23 novembre 2019

Droits des femmes - Mieux concilier vie professionnelle et vie familiale

Accueil - Vie PubliqueDepuis les années 1970, des politiques publiques ont été définies pour assurer une meilleure articulation des temps de vie. En France, ces actions visent à permettre aux femmes de cumuler leurs rôles professionnels et familiaux. L’accueil des jeunes enfants a notamment été développé en considérant que la responsabilité du soin des enfants devait être partagée entre l’État (par l’intermédiaire des crèches, écoles maternelles, etc.) et la famille.
La loi du 23 mars 2006 comporte un volet consacré à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale qui vise à accompagner les entreprises dans leur gestion des ressources humaines et à favoriser la carrière des femmes. L’articulation des temps constitue d’ailleurs un des thèmes de la négociation de branche.
A contrario, la création de l’allocation parentale d’éducation (APE) en 1985 relève d’une approche plus traditionnelle de la politique familiale puisqu’elle encourage les femmes à quitter momentanément le marché du travail. De fait, l’APE a provoqué le retrait du marché du travail de mères qui occupaient jusqu’alors un emploi peu qualifié et a renforcé la division traditionnelle du travail entre les femmes et les hommes. Plus...
23 novembre 2019

Droits des femmes - Des mentalités qui peinent à évoluer

Accueil - Vie PubliqueEn 2011, une étude de l’Insee montre qu’une personne sur quatre continue à penser que les hommes devraient être prioritaires sur les femmes pour trouver un emploi en période de crise économique. Les femmes conservent une image de personnes moins disponibles que les hommes puisqu’elles doivent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
En effet, les responsabilités familiales restent globalement celles des femmes. Pendant les cinquante dernières années, la durée du travail domestique féminin a été réduite de deux heures et demi par jour pour les femmes vivant en couple mais cette baisse est essentiellement due aux progrès des équipements électroménagers.
Malgré l’arrivée des “nouveaux pères”, les hommes continuent à peu s’investir dans les tâches ménagères et rares sont ceux qui modifient leur activité professionnelle à la naissance d’un enfant. Ainsi, 12% des pères ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle en 2010 pour s’occuper de leur plus jeune enfant, contre 55% des mères. Selon l’étude de l’Insee déjà citée, les mères de jeunes enfants sont cependant plus actives qu’auparavant (78% des mères avec au moins un enfant de moins de trois ans sont actives en 2009 contre 43% en 1975) mais plus de la moitié des personnes pensent qu’un enfant d’âge préscolaire risque de souffrir du fait que sa mère travaille. Plus...
23 novembre 2019

Droits des femmes - Mais des inégalités persistantes

Accueil - Vie PubliqueDepuis la Seconde Guerre mondiale, le marché du travail s’est fortement féminisé. Les femmes représentent environ 48% de la population active française. Près de 83% des femmes âgées de 25 à 49 ans étaient actives, en emploi ou au chômage en 2017, contre 93% des hommes.
Depuis 1975, les femmes sont de plus en plus présentes sur le marché du travail, quels que soient le nombre et l’âge des enfants (à l’exception des femmes ayant deux enfants dont le plus jeune a moins de 3 ans du fait de l’extension de l’allocation parentale d’éducation aux mères de deux enfants en 1994).
Pourtant, la situation des femmes sur le marché de l’emploi reste plus fragile que celle des hommes : les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, occupent plus souvent des emplois à bas salaires et, quand elles parviennent à accéder aux professions supérieures, les femmes continuent à se heurter à un plafond de verre qui leur interdit les fonctions dirigeantes. 
Ces difficultés d'accès à l'emploi des femmes diffèrent selon les territoires, comme le montre une application interactive mise en ligne par l’Observatoire des territoires en mars 2019. Plus...
23 novembre 2019

Droits des femmes - Des quotas en entreprise

Accueil - Vie PubliqueDans le cadre des actions positives, a également été promulguée, le 27 janvier 2011, une loi fixant des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises (entreprises publiques et entreprises cotées en bourse).
Trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées doivent compter au moins 20% de femmes. Six ans après, le taux de féminisation doit atteindre 40%. Le non-respect de ces quotas entraîne alors la nullité des nominations (sauf celles des femmes).
La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 instaure également une obligation de représentation équilibrée au sein des instances représentatives du personnel dans l’entreprise (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d’entreprise). Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent respecter la parité et la règle de l’alternance hommes-femmes sous peine d’annulation des élections. Plus...
23 novembre 2019

Droits des femmes - Développement du dialogue social

Accueil - Vie PubliqueLa loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dite loi Génisson) encourage la mise en œuvre de “mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et pour ce qui est des conditions de travail et d’emploi”.
La loi Génisson crée aussi une obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et au niveau des branches. Elle réaffirme l’obligation pour les entreprises de rédiger un rapport de situation comparée qui doit reposer sur des indicateurs chiffrés. La loi Génisson a été renforcée par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Celle-ci impose des négociations sur des mesures de suppression des écarts de rémunérations qui doivent avoir disparu au 31 décembre 2010. Plus...
23 novembre 2019

Droits des femmes : où en est l’égalité professionnelle ?

Accueil - Vie PubliqueDepuis 1946, l’égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel (la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes). Malgré un important corpus législatif pour l’égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes. Plus...
23 novembre 2019

Quiz. Les droits des femmes

Accueil - Vie PubliqueEn quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote ? Qu’autorise la loi Veil à partir de 1975 ? 10 questions pour tester vos connaissances sur l'histoire des droits des femmes. Plus...
23 novembre 2019

Les droits des femmes : une politique de l'égalité

Accueil - Vie PubliqueLa politique en faveur des droits des femmes s'est imposée, en France, comme une politique de l'égalité entre les sexes. Il ne s'agit pas de reconnaître des droits spécifiques aux femmes mais, au contraire, de mettre fin aux discriminations dont elles sont victimes.
C’est en 1974 qu’est créé le premier secrétariat d’ État à la condition féminine. Sa titulaire, Françoise Giroud, définit ainsi sa mission : les femmes sont une catégorie à part et ce qu’il faut arriver à faire justement, c’est qu’elles cessent de l’être. Plus...
23 novembre 2019

La maîtrise de la fécondité - Le droit à l'avortement

Accueil - Vie PubliqueAutre loi fondatrice pour la maîtrise de la fécondité, la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG) dépénalise l’avortement. La reconduction de la loi Veil est acquise le 30 novembre 1979, mais par une majorité légèrement plus faible qu’en 1974.
En 1982,  la loi Roudy du 31 décembre instaure le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. Puis, pour protéger la pratique légale de l’IVG, la loi Neiertz du 27 janvier 1993 crée le délit d’entrave à l’IVG, afin de se prémunir des agissements de certaines associations.
En 2000, il apparaît que, malgré la législation en vigueur, les femmes désireuses d’avorter rencontrent de nombreuses difficultés pour accéder à un centre pratiquant l’IVG. Ces femmes sont nombreuses à partir à l’étranger pour avorter parce qu'elles ont dépassé le délai légal de 10 semaines fixé par la loi.
Des mesures sont prises avec la loi du 4 juillet 2001 qui inscrit le droit à l'interruption volontaire de la grossesse dans le code de la santé publique et porte de 10 à 12 semaines le délai légal de recours à l’IVG. Elle supprime également l’autorisation parentale pour les mineures. Celles-ci doivent toutefois être accompagnées par une personne majeure.
La loi du 9 août 2004(nouvelle fenêtre) inscrit le champ de la contraception et de l’IVG parmi les domaines de la santé publique et fixe comme objectif d’assurer l’accès à une contraception adaptée, à une contraception d’urgence et à l’interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours. 
Afin d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG et multiplier les structures susceptibles de les prendre en charge, des décrets étendent la pratique de l’IVG par voie médicamenteuse : 

21% des femmes en France ont pu avorter en 2017 sans passer par un hôpital ou une clinique, selon le ministère de la Santé(nouvelle fenêtre).
Depuis le 31 mars 2013, l’interruption volontaire de grossesse est remboursée à 100% par la Sécurité sociale pour toutes les femmes. Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, tous les actes médicaux liés à l’avortement (consultations, examens, échographies...) sont également pris en charge. La loi supprime, en outre, le délai de réflexion d'une semaine obligatoire avant une IVG entre la première et la deuxième visite médicale.
La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 supprime la condition de détresse avérée que la loi Veil de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG et sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG. 
Le délit d'entrave à l'IVG est étendu au numérique par la loi du 20 mars 2017 afin de contrer la forte influence des sites anti-IVG qui diffusent de fausses informations sur Internet. Le gouvernement lance en septembre 2013 un site officiel et neutre, Ivg.gouv.fr, pour informer les femmes sur la législation applicable en matière d'avortement. 

La part des IVG médicamenteuses est passée de 16% en 1995 à 67,5% en 2017 en métropole et 76,1% outre-mer.

Au final, le bilan est paradoxal. Les méthodes de contraception se sont massivement diffusées et les femmes françaises occupent la première place mondiale dans l’utilisation de méthodes médicales de contraception réversibles (pilule et stérilet). Mais, dans le même temps, le nombre d’IVG pratiquées reste stable avec plus de 210 000 IVG par an et on assiste à un recul de la prise de la pilule.
Il apparaît que près de deux grossesses non désirées sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent pourtant utiliser un moyen contraceptif. Le problème résiderait donc moins dans l’accès à la contraception que dans l’inadéquation des méthodes contraceptives prescrites avec les conditions de vie des femmes ainsi que dans une insuffisance d’explication sur les modalités d’utilisation de celles-ci. Émerge aussi une méfiance envers les contraceptions hormonales qui conduit certaines femmes à préférer des méthodes dites "naturelles". Plus...

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