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Formation Continue du Supérieur
19 décembre 2019

Textes à l’origine du droit du travail - Les usages et les engagements unilatéraux

symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailL’usage d’entreprise est une pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.
Il existe également des usages au niveau de certaines professions ou de certaines localités.
L’engagement unilatéral de l’employeur est un engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés.
Exemples : Note de service, procès-verbal de désaccord. Plus...
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