• L’employeur est tenu de mettre en place un plan de formation et plus généralement de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions. Il doit garantir l’évolution des compétences de ses collaborateurs.

• Toutefois, l’entreprise est libre de quantifier chaque année le niveau de l’investissement formation et donc fixer un budget de formation au titre du plan de formation.

• Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’OPCA afin de contribuer également au développement de la formation professionnelle continue.
  
  
• Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier. Voir l'article...

A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration. Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire).

La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation.

C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 :  

Ces informations relatives à la politique de formation de l’entreprise transiteront  par la DADS (déclaration annuelle de données sociales).

L’entreprise devra déclarer sa qualité d’assujetti ainsi que l’assiette de la taxe (qui correspond à la masse salariale), au titre des rémunérations versées durant l’année civile précédant la date de dépôt de la DADS.

Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460.

Par ailleurs, cette instruction prévoit que les entreprises pourront régulariser avant le 30 avril de l’année N+1 leur situation au moyen d’un bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604), et ce en faisant un versement au Trésor public dans les cas suivants :

• insuffisance de versement à l’Opca des contributions fiscales (0,55 % ou 1 % ou 0,8 % ou encore taux minoré en cas de franchissement de seuil + 1 % CIF-CDD) ;
• insuffisance de versement à l’Opca correspondant à la non utilisation au bout de 3 ans du 0,2 % minimum prévu dans un accord d’entreprise sur le CPF ;
• insuffisance de versement à l’Opca majoré de 100% et correspondant à 100 ou 130 h CPF dû lorsque l’employeur de 50 salariés ou plus, n’a pas, sur 6 ans, respecté son obligation de formation et d’entretiens professionnels.

• compte personnel de formation 
• contrat de professionnalisation
• période de professionnalisation
• fonction tutorale et formation tuteur
• plan de formation
• congés formation (CIF, congé de bilan de compétences, congés VAE)

Les règles spécifiques et conditions de prise en charge sont présentées par dispositif dans l'espace dédié  "Financement et formations".
Pour y accéder, cliquez ici

Les entreprises de 10 à moins de 300 salariés disposent d'une enveloppe de 1 500 € pour financer des actions de formations issues de la Sélection DEFi formations ou des actions définies par un accord de la branche.

Dans ce cas, la contribution de 1% est minorée de 0,20% (soit 0,80 %de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA DEFi un état récapitulatif annuel de ses dépenses.

À l’issue de la période de trois années couvertes par l’accord, si votre entreprise n’a pas consacré au moins 0,20% de sa masse salariale brute au CPF, vous devrez verser le reliquat non dépensé à l’OPCA DEFi.