Bilan-évaluation du contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement et la modernisation de l'apprentissage - Rapport de synthèse. FOUQUET Annie , ZEGGAR Hayet , LEOST Hervé ,
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales. Télécharger le rapport.
Le programme annuel 2009 de l'Inspection générale des affaires sociales prévoit la réalisation d'une mission de bilan des contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement et la modernisation de l'apprentissage. Signés entre l'Etat et les Conseils régionaux, et associant d'autres acteurs de l'apprentissage dans certains cas, ces contrats devaient arriver à échéance à la fin de l'année 2009. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 fixait aux COM des objectifs à la fois quantitatifs (atteindre le chiffre de 500 000 apprentis en cinq ans) et qualitatifs. Sur la base de déplacements en région et d'entretiens menés avec les principaux opérateurs et acteurs de la politique d'apprentissage, la mission composée de trois inspecteurs de l'IGAS a réalisé ce rapport de synthèse. Après avoir présenté le dispositif COM et l'évolution de l'apprentissage depuis cinq ans, le rapport s'attache à identifier la contribution des contrats au développement de l'apprentissage depuis 2005 et présente deux scénarios d'évolution du dispositif pour la nouvelle génération de COM qui pourrait être lancée à partir de 2011.

JORF n°0228 du 2 octobre 2009 page 15971 texte n° 6, Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2008 font l'objet en gestion 2009 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Régions	SOMMES VERSÉES au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (en euros)
ALSACE	18 436 019
AQUITAINE	31 818 992
AUVERGNE	14 494 770
BOURGOGNE	15 949 143
BRETAGNE	30 273 970
CENTRE	24 010 479
CHAMPAGNE-ARDENNE	13 331 725
CORSE	3 947 233
FRANCHE-COMTE	10 379 282
ILE-DE-FRANCE	92 243 512
LANGUEDOC-ROUSSILLON	24 155 950
LIMOUSIN	7 524 152
LORRAINE	27 756 178
MIDI-PYRENEES	25 026 909
NORD - PAS-DE-CALAIS	36 098 419
BASSE-NORMANDIE	16 863 710
HAUTE-NORMANDIE	18 092 515
PAYS DE LA LOIRE	37 003 010
PICARDIE	15 641 192
POITOU-CHARENTES	22 579 054
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	44 364 094
RHONE-ALPES	48 438 855
GUADELOUPE	19 711 116
GUYANE	5 017 330
MARTINIQUE	21 824 710
REUNION	29 869 747
MAYOTTE	147 934
TOTAUX	655 000 000

 

Les notes d'information - DEPP - N°09.21
À la rentrée 2007, les centres de formation d’apprentis (CFA) accueillent un peu plus de 425 000 apprentis, soit une hausse de 4,3 % par rapport à la rentrée 2006. Les apprentis représentent ainsi près de 10 % des jeunes de 16 à 25 ans en formation initiale. Même si l’apprentissage investit de plus en plus les diplômes du supérieur, les formations du secondaire rassemblent encore 80 % des effectifs. L’apprentissage offre la possibilité d’enchaîner plusieurs formations sous ce statut, mais cette opportunité concerne essentiellement les sortants d’un diplôme de niveau CAP ou BEP.
Il reste également plus difficile de poursuivre ses études en apprentissage que sous statut scolaire car aux déterminants individuels s’ajoutent la sélectivité du marché du travail et une offre de formation plus restreinte.
Les parcours des apprentis sont cependant plus variés que ceux des lycéens car, en apprentissage, poursuivre ses études ne signifie pas nécessairement préparer un diplôme de niveau plus élevé.
L'apprentissage poursuit son essor en 2007. Données des tableaux et des graphiques.
Learning is investing more and more higher education graduates. Briefing notes - DEPP - N ° 09.21
At the beginning of 2007, training of apprentices (CFA) host just over 425 000 apprentices, an increase of 4.3% compared to the beginning of 2006. Apprentices represent nearly 10% of people 16 to 25 years in training. Even if learning is investing more and more tertiary qualifications, training high school together even 80% of the workforce. The learning continues its expansion in 2007. Data tables and graphs. More...

Les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles, de fonds agricoles ou de parts ou actions d'une société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle) consenties aux salariés sont, sous certaines conditions, et sur option des donataires, exonérées de droits de mutation à titre gratuit sous réserve que la valeur des biens transmis soit inférieure à 300.000 euros. L'article 790 A du CGI.

Surprise dans les CFA (centres de formation d’apprentis). Ils viennent en effet de prendre connaissance d’une lettre adressée aux Régions signée de Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, modifiant le forfait minimum de 1500 € imposé aux entreprises qui emploient des apprentis. Selon le courrier, les entreprises devront dorénavant payer aux CFA les coûts réels de formation de leurs apprentis.
Le principe appliqué jusqu’à présent ?
Chaque CFA réclamait aux entreprises employant leurs apprentis une contribution forfaitaire prise sur leurs versements obligatoires au titre de la taxe d’apprentissage (0,5 % de la masse salariale). Cela pouvait revenir, par exemple, à 4000 euros pour une formation du supérieur. La Région complétait cette somme à hauteur du coût réel de la formation par une subvention d’équilibre. Les employeurs « mauvais payeurs » pouvant aussi se contenter de verser une somme forfaitaire de 1 500 €.
La difficulté aujourd’hui ?
Si ces changements étaient attendus, le calendrier a été pour le moins mal choisi puisque la collecte de la taxe d’apprentissage s’achève à la fin du mois de février. Résultat, les CFA doivent dorénavant réclamer aux entreprises un coût réel par apprenti (autour de 7 000 € pour un jeune du supérieur). Pourquoi une telle précipitation au moment où les CFA sont en plus en pleines prévisions budgétaires ?
Extrait du courrier de Laurent Wauquiez, en date du 9 février 2009 :
« L’article L. 6241-4 du code du travail prévoit que les entreprises qui emploient un apprenti sont tenues de verser un concours financier au CFA ou à la section d’apprentissage où est inscrit cet apprenti. Le montant de ce concours est égal au minimum au coût par apprenti fixé dans la convention de création du CFA. Je vous rappelle que cette disposition initialement prévue par la loi du 17 janvier 2002 avait été suspendue par l’article 31 de la loi du 26 juillet 2005 jusqu’au 1er janvier 2008, le versement minimum obligatoire étant pendant cette période fixé au montant forfaitaire de 1 500 €. Le concours égal au coût conventionné s’applique donc à nouveau pour la collecte 2009 sur les salaires 2008 ». Source.
Surprise in the CFA (apprenticeship training centers). They are indeed aware of a letter sent to the Regions signed by Laurent Wauquiez, Secretary of State for Employment, amending the minimum package of € 1,500 imposed on businesses that employ apprentices. According to the letter, the companies will now have to pay CFA the actual costs of training their apprentices. Source. More...

Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, paru au JORF n°48 du 26 février 2009.
A N N E X E
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN APPRENTI TRAVAILLANT EN FRANCE AUPRÈS D'UNE ENTREPRISE D'ACCUEIL ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE.
Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d'apprentissage, la responsabilité d'une formation complémentaire est confiée à une entreprise d'accueil établie dans un autre pays de l'Union européenne. Les objectifs généraux de cette formation sont fixés dans l'annexe pédagogique accompagnant la présente convention. Suite...

Order of 2 February 2009 on the model convention organizing the provision of an apprentice working in France with a host company established in another Member State of the European Union, published in the French Official Gazette No 48 of February 26 2009. More...

D'après la note d’information 08-33 de la DEPP (Direction de l'Evaluation de la Prospective et de la Performance) : DEPP.
L'apprentissage est une voie de formation où les effectifs continuent à progresser fortement, avec une diversification des profils dans l'enseignement supérieur et les services, selon une étude du ministère de l'Education nationale....
L'apprentissage traditionnel --très masculin, basé sur le diplôme du CAP et les spécialités de production-- reste dominant, mais cohabite désormais avec un apprentissage post-baccalauréat plus féminisé et s'ouvrant sur les services.
En 2006, près d'un apprenti sur cinq préparait un diplôme du supérieur, alors que la diffusion de l'apprentissage dans le supérieur date du milieu des années 1990.
Les effectifs d'apprentis dans le supérieur ont progressé de 12% par an en moyenne depuis dix ans, quand les effectifs des niveaux bac, brevet professionnel, CAP et BEP n'augmentaient dans le même temps que de 1,3% par an. Article entier.
Määrä oppisopimusharjoittelijoita korkea-asteen koulutuksen kasvoi 12% vuodessa keskimäärin viimeisen kymmenen vuoden aikana, jolloin henkilöstömäärä lokero, ammatti-, YMP: n ja BEP samanaikaisesti vain 1,3% vuodessa. Article: http