Le 24 janvier, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a voté la création d'un nouveau dispositif « Accéder à la fonction publique » qui vise à faciliter l'intégration des jeunes issus de quartiers dits prioritaires ayant obtenu a minima un Bac+3. Cinq jeunes embauchés pour un an, occuperont à mi-temps des fonctions au sein de l’administration et consacreront le reste de la semaine à préparer les concours de la Fonction publique, en catégorie A et B. La présélection des candidats éligibles sera réalisée en collaboration avec Pôle emploi. Conseil départemental 31, 27.1.17

Le dossier d’un agent public présente le caractère d’un document administratif communicable à cet agent sur le fondement du II de l’article 6 de la loi de 1978 (CE, 11 juillet 1988, Coiffier). Mais ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface si une procédure disciplinaire est engagée : dans ce cas, seules les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou des lois statutaires applicables à l’intéressé régiront l’accès de l’agent à son dossier (CE, 27 janvier 1982, Pelletier) jusqu’à ce que la procédure soit close, c’est-à-dire une fois la décision de sanction intervenue ou si l’administration y a renoncé. Voir l'article...

Les articles 772 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la tenue du casier judiciaire et à ses modalités d’accès énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles il est possible d’accéder au casier judiciaire : le relevé intégral des fiches du casier judiciaire, le bulletin n° 1, ne peut être délivré qu’aux seules autorités judiciaires ; seules les autorités visées à l’article 776 peuvent obtenir délivrance du bulletin n° 2 ; quant au bulletin n° 3, il peut être délivré à la personne concernée, mais la loi rappelle explicitement qu’il ne doit en aucun cas être délivré à des tiers (article 777-2). Voir l'article...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles, la CADA n’est plus compétente pour examiner les difficultés d’accès que rencontrent les pupilles de l’État pour identifier leurs parents biologiques. C’est désormais au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) que ces derniers doivent s’adresser. Ce dernier est chargé, en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, d’identifier le père ou la mère de naissance, de vérifier si le secret de l’identité de ce parent est levé et de communiquer au demandeur, le cas échéant, l’identité de son père ou de sa mère de naissance ainsi que des renseignements non identifiants recueillis au cours de ses recherches. Voir l'article...

Le droit d’accès s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration s’impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission. Voir l'article...

La législation la plus ancienne est celle de la Suède, qui reconnaît le droit d’accès depuis 1776, droit réaffirmé par la loi constitutionnelle de 1974. Les législations des autres pays sont beaucoup plus récentes : le « Freedom of Information Act » (FOIA) aux États-Unis date de 1966 ; la constitution espagnole reconnaît le droit à l’information depuis 1978 ; l’Italie depuis la loi du 7 août 1990 ; en Grande-Bretagne les deux lois qui concernent le droit d’accès sont entrées en vigueur en 2005 ; et en Allemagne la loi fédérale sur le sujet est entrée en vigueur en 2006. Voir l'article...