TéléRC est une application qui vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Voir l'article...

Pendant la période d'essai, chaque partie est libre de mettre fin au contrat sans formalité, ni indemnité (sauf dispositions contraires de la convention collective).
Pour les CDI et les CDD prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine, un délai de prévenance est néanmoins rendu obligatoire par la loi du 25 juin 2008, sans que celui-ci ne prolonge la période d'essai. La partie qui prend l'initiative de la rupture doit donc informer l'autre partie suffisamment tôt pour que le délai de prévenance ne dépasse pas le terme de la période d'essai.
En cas de rupture de la période d'essai du fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

En cas de rupture du fait du salarié, celui-ci devra respecter un délai de prévenance de 48 heures, réduit à 24 heures en-deçà de 8 jours de présence.

N.B. : il existe des limites à la liberté de rupture de la période d'essai :

• elle ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
• en cas de rupture pour motif disciplinaire, la procédure disciplinaire doit être respectée ;
• la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, même au cours de la période d'essai. Voir l'article...

La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Nouvelle-Aquitaine livre un bilan chiffré des ruptures conventionnelles dans la région. Voir l'article...