Par Xavier Berjot. La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés, et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages. Voir l'article...
9 octobre 2016
Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe
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