La rupture conventionnelle, mise en place en juin 2008, est un mode de rupture du contrat de travail négociée entre l’employeur et le salarié qui donne droit aux allocations chômage au même titre qu’un licenciement. Elle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à un minimum légal. Ce dernier dépend de l’ancienneté et du salaire.
En 2015, les cadres sont les seuls à percevoir, de façon généralisée, des indemnités significativement supérieures aux indemnités légales. Cette situation s’explique par deux éléments : des conventions collectives plus favorables et une négociation qui aboutit en outre à des indemnités supérieures à celles prévues par la branche. Dans certains secteurs néanmoins – hébergement et restauration, commerce ou construction –, les cadres, comme les autres catégories socioprofessionnelles, n’obtiennent pas des indemnités plus importantes que celles prévues par les conventions collectives. Par ailleurs, âge et sexe semblent avoir peu d’influence sur les montants obtenus, à salaire et ancienneté donnés.
Ces résultats peuvent s’expliquer par une connaissance plus approfondie du dispositif par les cadres. Ils pourraient être également liés au fait que, chez les ouvriers comme chez les employés, la rupture conventionnelle se substituerait plus souvent à une démission qu’à un licenciement.

Dares Analyses 2018-006 - Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?

PSA devrait être la première entreprise française à activer le nouveau dispositif créé par la loi Travail, la rupture conventionnelle collective (RCC). Le groupe automobile souhaite conclure 1 300 RCC. Il a le soutien de FO, de la CFTC, de la GCT et de la GSEA qui représentent au total 57,7 % des salariés du groupe. La CGT s'y oppose et la CFE-CGC réserve encore sa réponse alors que l'accord doit être signé le 19 janvier.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/France.-PSA-devrait-etre-la-premiere-entreprise-a-activer-des-ruptures-conventionnelles-collectives

Avant les ordonnances réformant le Code du travail, pour supprimer des postes et alléger les effectifs, les entreprises devaient utiliser le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou celui du plan de départs volontaires autonome ; celui de la rupture conventionnelle individuelle ne permettant pas de supprimer de poste. Plus...

A la différence d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la rupture conventionnelle collective (RCC) ne comporte pas d'obligation de reclassement interne, de priorité de réembauche des salariés licenciés et de justification de difficultés économiques. Selon elle, "une entreprise pourra donc immédiatement renouveler sa population salariée en fonction de ses besoins de compétences".
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Politique-emploi.-Zoom-sur-la-rupture-conventionnelle-collective

Pimkie, chaîne de prêt-à-porter féminin du groupe Mulliez souhaitait, via la rupture conventionnelle collective, nouvelle disposition créée par les ordonnances réformatrices du code du Travail, supprimer au maximum 208 postes en France sur un effectif total de 1 900 salariés : 53 postes à Villeneuve d'Ascq, siège international, 31 au siège de Pimkie France et 41 à la logistique à Neuville-en-Ferrain.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/France.-Pimkie-echoue-a-supprimer-208-postes-via-la-rupture-conventionnelle-collective