RUPCO, un nouveau portail pour informer l’administration des licenciements économiques, des ruptures conventionnelles collectives, des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et des bilans de congés de mobilité : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. Plus...

Le nouveau service RUPCO ouvre le lundi 2 décembre 2019
A compter du 02/12/2019, RUPCO s'adresse à tout employeur devant déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
    - plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
    - rupture conventionnelle collective (RCC) ;
    - bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC) ;
Et à partir du 1er janvier 2020, licenciements économiques (hors PSE).
Pour accéder au nouveau portail RUPCO, il suffit de créer un compte utilisateur sur le portail ruptures-collectives.emploi.gouv.fr et d’activer son compte :
    - Munissez-vous des numéros SIRET et SIREN de votre entreprise et d’une adresse e-mail valide ;
    - Renseignez les coordonnées de la personne qui sera responsable des échanges entre la Direccte et l’entreprise.

La réforme du code du travail, engagée par le gouvernement en 2017, a instauré la rupture conventionnelle collective applicable depuis le 23 décembre 2017. Défini par un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires, ce dispositif permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Plus...

Cette forme de rupture est à la fois un substitutif et un facilitateur des ruptures de contrat de travail à durée indéterminée. Dans une moitié des cas, elle sécurise des ruptures qui auraient eu lieu, qu'elles soient voulues par le salarié (elle remplace avantageusement la démission) ou par l'employeur (elle remplace avantageusement le licenciement). Dans l'autre moitié, elle facilite des ruptures dont les motifs ne sont pas clairement identifiables, ce qui soulève la question de sa contribution à l'évolution du chômage et, au-delà, de la pertinence du choix actuel de sécuriser les parcours au détriment de la pérennisation des contrats de travail. Plus...

Ce décret s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019 et concerne la rupture du contrat après la fin de la période d’essai (rupture obligatoirement réalisée par accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal). 
Le texte précise les conditions de la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, est dépassée. L'apprenti doit ainsi informer l'employeur de son intention de rompre le contrat « par tout moyen conférant date certaine », dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Pour rappel, la loi « Avenir » prévoit que l’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires.
La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai supérieur ou égal à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. Plus...

Être accompagné, lors de transitions professionnelles problématiques ou susceptibles de donner lieu à une prise en charge par le CNFPT (en fin de détachement sur emploi fonctionnel par exemple). Plus...