FAFIEC - La réforme en direct - Assouplissement des conditions de rupture du contrat pour l'apprenti

Ce décret s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019 et concerne la rupture du contrat après la fin de la période d’essai (rupture obligatoirement réalisée par accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal). 
Le texte précise les conditions de la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, est dépassée. L'apprenti doit ainsi informer l'employeur de son intention de rompre le contrat « par tout moyen conférant date certaine », dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Pour rappel, la loi « Avenir » prévoit que l’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires.
La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai supérieur ou égal à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. Plus...