FAFIEC - La réforme en direct - Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis majeurs

Le texte définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 euros qui peut être versée aux apprentis majeurs engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). 

Trois conditions cumulatives pour en bénéficier à la date de la demande d'aide :

• Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
• Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
• Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Montant et modalités d’attribution de l’aide

• Le montant est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
• L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
• L’aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
• L'aide est incessible et insaisissable.

Démarches :

• Dépôt de la demande d’aide remplie et signée par l’apprenti, complétée d’une pièce d’identité et de la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de douze mois, auprès du CFA.
• Instruction de la demande par le CFA, qui assure le dépôt de l’aide auprès de l’ASP (à l'Agence de services et de Paiement).
• Financement de l'aide au permis de conduire assuré par France compétences. Plus...