Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Formation Continue du Supérieur
18 novembre 2019

Réforme du code du travail : que change la rupture conventionnelle collective ?

Accueil - Vie PubliqueLa réforme du code du travail, engagée par le gouvernement en 2017, a instauré la rupture conventionnelle collective applicable depuis le 23 décembre 2017. Défini par un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires, ce dispositif permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et les salariés. Plus...

Commentaires
Newsletter
49 abonnés
Visiteurs
Depuis la création 2 786 427
Formation Continue du Supérieur
Archives