OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal - La liste des organismes certificateurs
La liste des organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation est publiée sur le site Internet du ministère du Travail. Plus...
La liste des organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation est publiée sur le site Internet du ministère du Travail. Plus...
La certification Qualiopi est délivrée pour une durée de trois ans par les organismes et instances accrédités par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Tout prestataire de formation financé sur des fonds publics ou mutualisés devra être certifié Qualiopi à compter du 1er janvier 2021 sur la base de 7 critères définis par le décret n° 2019-564Les indicateurs d’appréciation de ces critères sont fixés dans un référentiel national qualité (RNQ) de 32 indicateurs déterminé par le décret n° 2019-565Un arrêté fixe les modalités d’audit associées au référentiel national qualité (RNQ) : durée, organismes multi-sites, suspension ou de retrait de la certification…
Un second définit les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
La liste de ces organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation est publiée sur le site Internet du ministère du Travail
L’organisme de formation choisira librement son organisme certificateur. Il relèvera de sa responsabilité de vérifier que le certificateur est accrédité pour délivrer la certification
Les organismes de formation certifiés sur la base du référentiel national qualité avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015.
Il n’y a donc pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure relative au décret qualité décrite ci-dessus.
Cependant il est recommandé à ces organismes de ne pas attendre pour commencer leur démarche de certification en vue d’être prêts pour le 1er janvier 2021.
Les organismes certifiés sur la base du référentiel national avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015. Plus...
Outre l’accompagnement au quotidien auprès des entreprises et des individus dans leurs projets de formation ou d’évolution professionnelle, conformément aux missions décrites au point 1 du présent document, l’Afdas s’engage à :
L’Afdas assure également un accompagnement des organismes de formation et prestataires dans leur démarche de professionnalisation (respect du décret sur la qualité de la formation, certification notamment) en leur apportant des conseils et en mettant à disposition des outils pratiques et ressources sur www.afdas.com. Plus...
L’organisme de formation ou le prestataire s’engage à :
Il s’engage également à se déclarer dans Datadock et à mettre en œuvre les actions permettant de respecter les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (art. L. 6316-1) :
Dans le cas de la formation en tout ou partie à distance, l'organisme s'engage :
Dans les cas de sous-traitance à un autre organisme de formation, du portage salarial ou de toute autre forme de contractualisation ou d’intermédiation, l’organisme donneur d’ordre devra s’assurer que l’organisme dispensant la prestation respecte la réglementation en vigueur ainsi que les conditions générales de l’Afdas.
Conformément à l’article D.6321-3 du code du travail, « La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D. 6321-1 est adressé au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R. 2323-3. »
La dispense de formation au domicile du stagiaire n’est pas une pratique recommandée. L’organisme devra mettre à disposition des stagiaires des lieux de formation et des conditions d’accueil adaptés aux publics de stagiaires, conformément au 2ème critère du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue : adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires.
Pour la bonne information de l’Afdas et de ses adhérents, l’organisme de formation s’engage également à :
En cas de contrôle sur pièces ou sur site, l’organisme s’engage à :
Cas particuliers des formations technico-artistiques :
Une action de formation ne peut avoir pour finalité la réalisation d’un produit fini ou d’une œuvre artistique.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation et de contrôle de service fait, l’Afdas s’assure de la réalité des actions de formation financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux présentes conditions générales. Il s’assure également de l’adéquation entre les éléments produits sur la plateforme Datadock et la pratique des organismes de formation. L’Afdas veille aussi à la cohérence des prix pratiqués. (cf. point 3)
Ainsi, l’Afdas peut :
Le défaut de communication des éléments demandés, le non respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ou le refus de laisser l’accès à l’Afdas lors des contrôles sur site peut, après débat contradictoire, constituer un motif de refus de prise en charge, de remboursement des actions financées, de suspension des financements ou de retrait du référencement sur le catalogue de l’Afdas.
En cas de manquement de l’organisme de formation ou du prestataire aux différentes dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales, et en fonction de leur récurrence et de leur gravité, l’Afdas pourra appliquer les mesures suivantes :
Le constat des manquements fera l’objet d’un écrit de l’Afdas à l’organisme ou à l’entreprise. Dans tous les cas, les principes du contradictoire (avec mention d’un délai) et du respect du droit de la défense s’appliqueront. Les organismes seront notifiés d’un avis de contrôle dans le cas des audits qualité et de la fin du contrôle et de la décision finale. Plus...