L’organisme de formation ou le prestataire s’engage à :

  • -    être à jour de son numéro de déclaration d’activité :
    • Dans les 3 mois qui suivent la signature de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, effectuer une déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (DIECCTE en outre-mer) du lieu du principal établissement, de la direction ou du siège social de l’organisme de formation ou via le portail «Mes démarches Emploi et Formation professionnelle».
    • Remettre chaque année à la DIRECCTE (ou la DIECCTE en outre-mer) un bilan pédagogique et financier retraçant l’activité de l’organisme au titre du dernier exercice comptable
  • respecter et être à jour de ses autres obligations légales, juridiques, administratives, comptables et pédagogiques relatives à sa qualité de dispensateur de formation professionnelle continue, notamment :
    • Dans les 3 mois qui suivent le début d’activité et même si l’organisme ne réalise pas de formation dans ses locaux, rédiger un règlement intérieur précisant les mesures concernant la santé et la sécurité des stagiaires, les règles applicables en matière de discipline (sanctions, procédure disciplinaires, garanties pour les stagiaires) et, pour les formations de plus de 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires. Ce règlement doit être remis aux stagiaires avant toute inscription définitive et tout règlement de frais.
    • La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Si la publicité mentionne le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, la forme suivante doit être respectée : «Enregistré sous le n° …… . Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État».
    • Formaliser la vente de prestations par la signature de conventions ou de contrats de formation professionnelle continue devant comporter certaines mentions.
    • Respecter les obligations comptables et fiscales des organismes de formation
  • remettre les documents et informations requis aux stagiaires :
    • préalablement à toute inscription et tout règlement de frais, notamment accompagner la convocation du stagiaire du programme de formation et du règlement intérieur de l’organisme de formation (le cas échéant). Les informations demandées aux stagiaires ou à des candidats à une formation doivent être strictement en lien avec l’action suivie ou envisagée.
    • à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
  • justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement et de la relation entre ces titres et qualités et les formations dispensées
  • dispenser une formation totalement conforme aux engagements pris auprès des parties intéressées (entreprise, bénéficiaire, Afdas) et à les informer préalablement de tout changement imprévu, notamment en cas de changement de date ;
  • constater la présence et l’assiduité effectives de la formation par le stagiaire et à présenter à l’Afdas des factures sur la base de la formation effectivement réalisée.

Il s’engage également à se déclarer dans Datadock et à mettre en œuvre les actions permettant de respecter les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue  (art. L. 6316-1) :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Dans le cas de la formation en tout ou partie à distance, l'organisme s'engage :

  • à mettre en place un encadrement pédagogique et technique, des modalités de suivi et d’évaluations spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance,
  • à délivrer à l’Afdas le programme de la formation incluant les items réglementaires ; un protocole individuel de formation (non obligatoire) signé avec le stagiaire pourra y être annexé,
  • à délivrer à l’Afdas une attestation d’assiduité
  • à fournir à l’Afdas, sur demande, tout autre document permettant d’attester de la réalisation de la formation (données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du stagiaire, résultats aux évaluations spécifiques, justificatifs de la réalisation des travaux des stagiaires ou toutes autres données établissant la participation effective à la formation, tel que mentionné dans le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017
  • et si la formation est en partie en présentiel, des feuilles d’émargement signées à la demi-journée, par le stagiaire et le formateur)
  • à remettre, à chaque stagiaire, une attestation de fin de stage mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Dans les cas de sous-traitance à un autre organisme de formation, du portage salarial ou de toute autre forme de contractualisation ou d’intermédiation, l’organisme donneur d’ordre devra s’assurer que l’organisme dispensant la prestation respecte la réglementation en vigueur ainsi que les conditions générales de l’Afdas.
Conformément à l’article D.6321-3 du code du travail, « La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.      
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D. 6321-1 est adressé au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R. 2323-3. »
La dispense de formation au domicile du stagiaire n’est pas une pratique recommandée. L’organisme devra mettre à disposition des stagiaires des lieux de formation et des conditions d’accueil adaptés aux publics de stagiaires, conformément au 2ème critère du décret  du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue : adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires.
Pour la bonne information de l’Afdas et de ses adhérents, l’organisme de formation s’engage également  à :

  • aviser l’Afdas de tout changement de structure, d’adresse, de nature d’activité ;
  • informer l’Afdas en cas de dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire et cession, absorption, fusion… ;
  • respecter l’usage du logo de l’Afdas comme indiqué sur www.afdas.com ; ne pas utiliser les logos, sigles, symboles laissant supposer l’existence d’un partenariat de quelque nature que ce soit avec l’Afdas en l’absence d’un accord express de ce dernier. 

En cas de contrôle sur pièces ou sur site, l’organisme s’engage à :

  • communiquer les documents justificatifs demandés par l’Afdas ou le prestataire missionné à cet effet par l’Afdas ;
  • fournir un espace suffisant et donner libre accès à tout système de gestion nécessaire au bon déroulement du contrôle sur site, par l’Afdas ou un prestataire missionné à cet effet.

Cas particuliers des formations technico-artistiques :
Une action de formation ne peut avoir pour finalité la réalisation d’un produit fini ou d’une œuvre artistique.

  • -    Les formations artistiques ne devront pas se transformer en un lieu d’auditions, ni de préparation de spectacles. Cela étant, les bénéficiaires auront toute liberté de décider, en fin de formation, de l’opportunité d’organiser un temps «portes-ouvertes» dont l’accès sera gratuit.
  • -    Les formations "techniques" ne devront en aucun cas, lorsqu’il y a mise en pratique en grandeur réelle de l’enseignement reçu, entraîner le remplacement, par les bénéficiaires, des salariés normalement requis pour la production ou le spectacle. Plus...