OPCO-AFDAS - Organismes - La qualité : le cadre légal - Qualiopi, la certification qualité des prestataires de formation

La certification Qualiopi est délivrée pour une durée de trois ans par les organismes et instances accrédités par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Tout prestataire de formation financé sur des fonds publics ou mutualisés devra être certifié Qualiopi à compter du 1er janvier 2021 sur la base de 7 critères définis par le décret n° 2019-564Les indicateurs d’appréciation de ces critères sont fixés dans un référentiel national qualité (RNQ) de 32 indicateurs déterminé par le décret n° 2019-565Un arrêté fixe les modalités d’audit associées au référentiel national qualité (RNQ) : durée, organismes multi-sites, suspension ou de retrait de la certification…
Un second définit les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs
La liste de ces organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation est publiée sur le site Internet du ministère du Travail
L’organisme de formation choisira librement son organisme certificateur. Il relèvera de sa responsabilité de vérifier que le certificateur est accrédité pour délivrer la certification

Les organismes de formation certifiés sur la base du référentiel national qualité avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015.
Il n’y a donc pas de changement dans la procédure qualité entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent répondre aux exigences qualité selon la procédure relative au décret qualité décrite ci-dessus.
Cependant il est recommandé à ces organismes de ne pas attendre pour commencer leur démarche de certification en vue d’être prêts pour le 1er janvier 2021.
Les organismes certifiés sur la base du référentiel national avant le 1er janvier 2021 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret du 30 juin 2015. Plus...