Conditions générales de l'Afdas - 5.Contrôle par l’Afdas

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation et de contrôle de service fait,  l’Afdas s’assure de la réalité des actions de formation financées et de leur conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux présentes conditions générales. Il s’assure également de l’adéquation entre les éléments produits sur la plateforme Datadock et la pratique des organismes de formation. L’Afdas veille aussi à la cohérence des prix pratiqués. (cf. point 3)
Ainsi, l’Afdas peut :

• solliciter auprès des entreprises, des bénéficiaires et des prestataires de formation des informations ou pièces complémentaires (par téléphone, par mail, par courrier, par questionnaire notamment) ;
• mener directement ou via un prestataire dédié, des visites sur le lieu d’exécution des prestations, sous forme d’audits qualité ou de visites inopinées. 

Le défaut de communication des éléments demandés, le non respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ou le refus de laisser l’accès à l’Afdas lors des contrôles sur site peut, après débat contradictoire, constituer un motif de refus de prise en charge, de remboursement des actions financées, de suspension des financements ou de retrait du référencement sur le catalogue de l’Afdas.
En cas de manquement de l’organisme de formation ou du prestataire aux différentes dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales, et en fonction de leur récurrence et de leur gravité, l’Afdas pourra appliquer les mesures suivantes :

• suspension du règlement des financements accordés dans l’attente d’une régularisation de la situation ;
• demande de remboursement de tout ou partie des financements accordés ;
• refus de tout financement ultérieur pour une durée à déterminer ;
• refus de tout financement sur les fonds mutualisés ;
• refus de tout conventionnement de stage ou retrait des appels à projets ;
• retrait du site internet de l’Afdas ;
• retrait du catalogue de référence de l’Afdas ;
• signalement aux services de l’Etat ;
• suspension de toute collaboration avec l’organisme pour une durée à déterminer.

Le constat des manquements fera l’objet d’un écrit de l’Afdas à l’organisme ou à l’entreprise. Dans tous les cas, les principes du contradictoire (avec mention d’un délai) et du respect du droit de la défense s’appliqueront. Les organismes seront notifiés d’un avis de contrôle dans le cas des audits qualité et de la fin du contrôle et de la décision finale. Plus...