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Formation Continue du Supérieur
23 novembre 2019

1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison

Accueil - Vie PubliqueLa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l’homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.

1788 
Abolition de la torture.

1789 
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites".

1791 
Adoption du premier code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition mais aussi un lieu d’amendement du condamné, par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : les départementales, maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus et les maisons centrales pour les longues peines.

1810 
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842 
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire en prison.

2 février 1852 
Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.

30 mai 1854 
Loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu’ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les derniers bagnes portuaires de métropole (Rochefort, Brest, Toulon) sont progressivement fermés.

1872 
Création d’une commission d’enquête parlementaire (commission d’Haussonville) sur le régime des prisons.

5 juin 1875 
Première loi "Bérenger" qui généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales. La loi prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Seul l’isolement des détenus en cellule individuelle peut éviter « leur contagion morale ».

14 août 1885 
Seconde loi "Bérenger" sur les moyens de prévenir la récidive, qui créée la libération conditionnelle.

26 mars 1891 
Loi instaurant le sursis simple.

1905 
Mise en place d’aumôneries en prison suite à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

13 mars 1911 
L’administration pénitentiaire, qui dépendait depuis sa création en 1795 du ministère de l’intérieur, devient un service du ministère de la justice.

22 juillet 1912 
Loi instaurant la liberté surveillée pour les enfants et adolescents délinquants.

17 juin 1938 
Les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

28 décembre 1943 
Loi relative à l’usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires. Plus...

23 novembre 2019

Le taylorisme au XXe siècle

Accueil - Vie PubliqueLes principes du taylorisme vont être adoptés progressivement au cours du XXe siècle, aux États-Unis et en Europe. La rationalisation du mode de production proposée par le taylorisme permet une augmentation de la productivité des entreprises. Les contraintes d’un travail parcellisé, déqualifié, ainsi que les cadences de production élevées rendent toutefois le travail des ouvriers particulièrement difficile. Si le volume de production augmente, l’objectif de qualité n’est pas automatiquement atteint.
La nécessité de mieux intégrer la dimension sociale et humaine des salariés, la hausse des qualifications, la mécanisation et la robotisation du travail non qualifié, la tertiarisation des activités, etc. conduisent à une remise en cause de l’utilité du taylorisme et à son recul comme mode d’organisation de la production. Plus...
23 novembre 2019

Qu'est-ce que le taylorisme ? Une organisation scientifique du travail

Accueil - Vie PubliqueLe taylorisme doit son nom à l’ingénieur américain F. W. Taylor (1856-1915) qui a mis au point une méthode d’organisation du travail dite scientifique. Taylor en présente les principes dans un ouvrage paru en 1911 intitulé "La Direction scientifique des entreprises". Il y fait la critique de l’organisation traditionnelle du travail qui repose sur les métiers, plus précisément sur le savoir-faire d’ouvriers qualifiés, autonomes, responsables de leur temps et de la conduite de leur activité. Il propose de lui substituer une nouvelle organisation fondée sur une division technique du travail, c’est-à-dire organisée par postes.
L’objectif de l’organisation scientifique du travail (OST) est d’améliorer la productivité à travers un meilleur contrôle de l’activité des ouvriers. Taylor souhaite lutter contre la "flânerie" dans les ateliers et trouver la meilleure façon de produire (the one best way). Après un travail d’observation et d’analyse du travail ouvrier (gestes, rythmes, cadences, etc.), il préconise d’adopter deux principes :
  • une division horizontale du travail, c’est-à-dire une parcellisation maximale des tâches entre les différents postes de travail, où chaque ouvrier effectue quelques gestes élémentaires délimités et répétitifs ;
  • une division verticale du travail, c’est-à-dire une séparation stricte entre le travail de conception et le travail d’exécution. Un bureau des méthodes dirigé par des experts en organisation est chargé de la préparation scientifique du travail.

La standardisation du travail des ouvriers (outils, machines, gestes, délais, etc.) s’accompagne également d’une surveillance (chronométrage) qui permet d’instaurer un salaire directement lié au rendement (salaire aux pièces). Plus...

23 novembre 2019

Qu'est-ce que le taylorisme ?

Accueil - Vie PubliqueLe taylorisme est une méthode d’organisation du travail industriel dont les caractéristiques principales sont la division horizontale et verticale du travail ainsi que le salaire au rendement. Plus...
23 novembre 2019

Le droit de vote des détenus

Accueil - Vie PubliqueLes détenus, comme l’ensemble des citoyens, peuvent normalement pourvoir voter. Jusqu'à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en mars 1994 toutefois, certains condamnés étaient automatiquement et à perpétuité privés de leurs droits civiques et donc de leur droit de vote. Depuis 1994, cette automaticité n’a plus lieu. La perte des droits est une peine complémentaire qui doit être décidée par la juridiction de jugement. De plus, elle est désormais limitée à 5 ans maximum pour les délits et à 10 ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.
Les prévenus peuvent voter par procuration. Quant aux condamnés, ils peuvent choisir entre voter par procuration ou depuis novembre 2007, s’ils remplissent les conditions légales, demander une permission de sortir pour se rendre au bureau de vote.
Le droit de vote n’est cependant quasiment pas exercé par les détenus. Ainsi, au premier tour de l'élection présidentielle de 2017, ils étaient seulement 1 053 à avoir voté (soit 2%).
Pour remédier à cette situation, l'article 87 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit à titre expérimental une nouvelle modalité de vote pour les élections européennes de mai 2019 : le vote par correspondance. Les personnes incarcérées qui souhaitaient voter ont pu ainsi le faire soit par procuration, soit lors d'une permission de sortir, soit dans un isoloir à l'intérieur de leur établissement pénitentiaire. 
Le vote par correspondance a permis à 5 fois plus de détenus de voter en 2019 (près de 10%). Sur les 10 000 détenus qui avaient opté pour cette modalité de vote (sur environ 50 000 détenus ayant le droit de vote), près de la moitié n'étaient pas inscrits sur la liste d'une commune selon l'administration pénitentiaire. 
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit l'inscription systématique des détenus sur les listes électorales, en leur laissant le choix de la commune de rattachement (dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France). Le vote par correspondance sera également possible dans le chef-lieu du département.
Le sujet du droit de vote en prison est ancien. Déjà en 2012, dans un rapport sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009, les sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat recommandaient l’adaptation du code électoral pour permettre l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Le CGLPL avait également saisi le gouvernement de la question à plusieurs reprises. 
En mars 2018, lors son discours à l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen, le chef de l'État s'était engagé à faciliter l'exercice du droit de vote des détenus. Plus...
23 novembre 2019

La liberté religieuse en prison

Accueil - Vie PubliqueLa loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État reconnait la liberté religieuse et garantit le libre exercice du culte. Pour permettre aux détenus de pratiquer leur religion, l’administration pénitentiaire prend en charge les dépenses relatives aux services d’aumôneries dans les prisons.
L'article 26 de la loi pénitentiaire de 2009 précise que "Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement" .
Ainsi, les détenus peuvent prier dans leur cellule et y conserver les objets et les livres nécessaires à leur vie spirituelle. Ils ont le droit d’assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles. Ils peuvent s’entretenir, aussi souvent qu’ils le souhaitent, avec un aumônier de leur confession. Les entretiens ont lieu au parloir ou dans une "salle polycultuelle" ou en cellule, hors de la présence des surveillants. Les correspondances écrites des détenus avec un aumônier de la prison sont, par ailleurs, strictement protégées.
Sept confessions sont agréées au plan national dans les prisons : les aumôneries catholique, israélite, musulmane, orthodoxe, protestante, bouddhiste et les Témoins de Jéhovah.
Les intervenants des aumôneries peuvent être soit des aumôniers indemnisés ou bénévoles, soit des auxiliaires bénévoles. Tous sont agréés par l’administration pénitentiaire. Celle-ci a été condamnée plusieurs fois par le juge administratif en raison de son refus de reconnaître des aumôniers Témoins de Jéhovah. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d’État a rejeté tous les recours du ministère de la justice et a conclu que les refus de l’administration pénitentiaire d’agréer des aumôniers Témoins de Jéhovah, qui sont reconnus comme association cultuelle, n’avaient pas de base légale. 
En 2018, l’administration pénitentiaire recense 1 655 intervenants cultuels, indemnisés et bénévoles, répartis comme suit :
  • Culte bouddhiste : 18 
  • Culte catholique : 720 
  • Culte israélite : 74  
  • Culte musulman : 231 
  • Culte orthodoxe : 60  
  • Culte protestant : 361 
  • Culte des Témoins de Jéhovah : 191 

 Depuis 2012, les effectifs des aumôneries pénitentiaires ont progressé de 36%.

À la suite des attentats terroristes qui ont frappé la France ces dernières années et de la hausse du nombre de "détenus de droit commun susceptibles de radicalisation" (DCSR), les pouvoirs publics ont renforcé significativement le budget consacré à la pratique des cultes en prison ainsi qu’à la formation des aumôniers et personnels pénitentiaires.
En 2016, l'aumônerie musulmane, qui manquait jusqu'en 2012 d'aumôniers, a été la plus impactée par ces nouveaux moyens. Elle est devenue la plus importante en termes de ressources budgétaires allouées. 
En 2017, les indemnités forfaitaires horaires des aumôniers pénitentiaires ont été revalorisées. Des diplômes universitaires pour les aumôniers ont été aussi mis en place. 
En 2018, la dotation totale des aumôneries s’est élevée à presque 4,2 millions d’euros (contre 2,4 millions d’euros en 2014).
Dans son avis sur le programme "administration pénitentiaire" du projet de loi de finances pour 2019, le député Bruno Questel formule plusieurs recommandations sur le culte en prison : renforcer la formation des personnels pénitentiaires afin d'éviter certaines difficultés, uniformiser la formation et l'agrément des aumôniers, améliorer le financement et le fonctionnement des aumôneries. Plus...
23 novembre 2019

Le droit à la santé des détenus

Accueil - Vie PubliqueAfin de répondre à la situation sanitaire préoccupante dans les prisons, le dispositif de soins a été profondément rénové par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Cette loi, dont l’objectif était d’offrir aux détenus une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, a confié aux hôpitaux les missions de prévention et de soins des détenus.
Chaque établissement pénitentiaire (sauf les centres de semi-liberté) dispose d’une unité sanitaire, qui dépend de l'hôpital de proximité. Ces unités reçoivent les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée.
Il existe également un établissement public de santé national basé à Fresnes et 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Ces unités reçoivent les détenus pour les hospitalisations programmées de plus de 48 heures.
Quant aux soins psychiatriques, ils sont assurés par différentes structures, notamment :
  • par les 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), secteurs de psychiatrie datant de 1986 et implantés principalement dans des grandes maisons d’arrêt pour des hospitalisations de jour avec consentement ;
  • par les 9 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et mises en place seulement à partir de 2010 dans les hôpitaux pour des hospitalisations complètes avec ou sans consentement.
Malgré les progrès réalisés pour la santé des détenus depuis 40 ans, le bilan de leur prise en charge restait mitigé en 2015 pour l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Dans leur rapport de novembre 2015 relatif à l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 concernant la politique de santé des personnes placées sous main de justice, elles relevaient que la connaissance épidémiologique et le suivi de la santé des détenus étaient encore très lacunaires. Elles notaient également que l’offre de soins était insuffisante et très disparate entre les établissements pénitentiaires et que l’accès aux soins psychiatriques demeurait problématique.
La proportion de détenus souffrant de troubles mentaux est estimée à 40% de la population carcérale (avis du sénateur Alain Marc sur le programme "administration pénitentiaire" du projet de loi de finances pour 2019).  
Le 2 juillet 2019, la ministre de la justice a présenté une nouvelle feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes placées sous main de justice. Parmi les mesures annoncées figurent le développement de la télémédecine et le renforcement de la prévention au suicide. Plus...
23 novembre 2019

Les droits familiaux des détenus

Accueil - Vie PubliqueParce que la prison a aussi pour mission de favoriser la réinsertion, les détenus doivent pouvoir maintenir des liens avec leur famille. Cette nécessité passe par la reconnaissance de différents droits : droit de se marier ou de se pacser, droit de visite et permissions de sortir.
Le droit de se marier sans autorisation pour les détenus date de 1974 et le droit de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans un établissement pénitentiaire est permis depuis la loi pénitentiaire de 2009.
Le cadre du droit de visite des détenus est également rappelé par la loi pénitentiaire. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille au moins trois fois par semaine et les condamnés au moins une fois par semaine. La famille doit obtenir au préalable un permis de visite auprès de l’autorité judiciaire s’il s’agit d’un prévenu ou auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire s’il s’agit d’un condamné. Quasiment tous les permis de visite sont permanents. Les visites se déroulent :
  • soit dans des parloirs ordinaires (dans une salle commune ou dans des cabines) en présence du personnel pénitentiaire ;
  • soit dans des unités de vie familiale (UVF - appartements de type F2 ou F3 situés dans l’enceinte pénitentiaire mais séparés de la détention) ou des parloirs familiaux (salons fermés de 12 à 15 m2) sans surveillance directe et où les relations intimes sont permises.
Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les détenus peuvent en principe demander à bénéficier d’au moins une visite par trimestre dans une UVF ou un parloir familial. Ces visites sont plus longues que celles en parloir ordinaire. Toutefois, en pratique, une  partie des prisons n’étant dotées que de parloirs ordinaires, tous les détenus ne bénéficient pas de ce droit, même si le nombre de parloirs familiaux et d'UVF a augmenté.
Au 23 juillet 2019, l’administration pénitentiaire recense 124 parloirs familiaux répartis dans 33 établissements et 170 UVF au sein de 52 établissements (contre respectivement 45 parloirs dans 12 établissements et 85 UVF dans 26 établissements en 2015).
Dans son rapport d’activité 2018, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) note qu' "on trouve encore dans de nombreux établissements anciens des parloirs collectifs consistant en une grande pièce dans laquelle s’entassent les détenus et leurs familles, sans la moindre confidentialité, et où la surveillance s’exerce sous le nez des visiteurs". En outre, l’éloignement géographique entre le lieu de détention et le domicile familial peut constituer un obstacle à l’exercice de ce droit, notamment pour les personnes détenues en centres de détention ou en maisons centrales. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial uniquement pour les prévenus jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement après accord du juge et droit à recours en cas de refus. Une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2012. Toutefois, le Sénat ne l'a pas examinée.
Des permissions de sortir "pour maintien des liens familiaux" peuvent être aussi octroyées aux condamnés depuis la réforme pénitentiaire de 1975. Décidées par le juge de l’application des peines, ces permissions sont de 3 ou de 5 jours, voire de 10 jours une fois par an pour les condamnés en centre de détention. En 2015, la CGLPL a attiré l’attention du gouvernement sur la limitation des permissions de sortir pour raison familiale. La pratique a été modifiée, celles-ci étant désormais dissociées des autres types de permissions. Plus...
23 novembre 2019

Les droits des personnes détenues

Accueil - Vie PubliqueJusqu'au milieu du XXe siècle, le détenu n’avait aucun statut juridique. Progressivement, la prison s’est "humanisée". Aujourd'hui, le détenu peut se prévaloir d’un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux.
Il s’agit notamment : du droit à une vie familiale, du droit à la santé, de la liberté de religion et du droit de vote. Toutefois, reconnaissance ne veut pas dire effectivité. L’affirmation de ces droits et leur application sont, pour diverses raisons, parfois en décalage. Plus...
23 novembre 2019

L’indemnité de cessation de fonction des membres du gouvernement

Accueil - Vie PubliqueAprès avoir cessé leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État perçoivent une indemnité équivalente au traitement qu’ils recevaient au gouvernement.
Le versement de cette indemnité leur est assuré pendant trois mois (contre six mois avant la loi organique du 11 octobre 2013), sauf s’ils reprennent une activité rémunérée avant.
Les ministres et secrétaires d’État qui ont oublié de déclarer tout ou partie de leur patrimoine ou de leurs intérêts sont privés de leur indemnité (depuis la loi organique du 11 octobre 2013).
Concernant les avantages matériels (voiture de fonction, etc.) des ex-ministres et secrétaires d’État, aucun texte ne les prévoit. Plus...
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