L’indemnité de cessation de fonction des membres du gouvernement

Après avoir cessé leurs fonctions, les ministres et secrétaires d’État perçoivent une indemnité équivalente au traitement qu’ils recevaient au gouvernement.
Le versement de cette indemnité leur est assuré pendant trois mois (contre six mois avant la loi organique du 11 octobre 2013), sauf s’ils reprennent une activité rémunérée avant.
Les ministres et secrétaires d’État qui ont oublié de déclarer tout ou partie de leur patrimoine ou de leurs intérêts sont privés de leur indemnité (depuis la loi organique du 11 octobre 2013).
Concernant les avantages matériels (voiture de fonction, etc.) des ex-ministres et secrétaires d’État, aucun texte ne les prévoit. Plus...