Formulaire
Formulaire Cerfa 12818* 02
Notice
Notice N°51260#02. Plus...
Textes de référence
Le Répertoire national des certifications professionnelles a vocation à réunir les différentes formes de certifications :
En pratique, le RNCP permet ainsi de consulter les descriptifs des certifications : activités visées, secteur d’activité, éléments de compétence acquis, modalités d’accès, niveau, etc.
La commission nationale de la certification professionnelle, composée de 43 membres (représentants ministériels, représentants des régions, partenaires sociaux, représentants des chambres consulaires, et personnes qualifiées), a pour mission :
Les titres et diplômes délivrés par l’État et créés après avis d’instances consultatives sont enregistrés de droit dans le répertoire. S’agissant des certifications privées (titres d’organismes de formation) et des certificats de qualification professionnelle, leur enregistrement est réalisé à la demande des organismes qui les ont créés, après avis de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle et sur décision du Premier ministre. L’enregistrement de ces certifications est valable pendant cinq ans. Plus...
Une aide financière, pour la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux formations complémentaires en cas de validation partielle, peut être allouée aux demandeurs d’emploi.
L’intéressé doit formuler une demande dans le cadre de son projet professionnel, qui sera transmise à Pôle emploi ou tout autre structure en charge de son suivi.
Les demandeurs d’emploi peuvent également s’adresser aux conseils régionaux pour bénéficier d’aides financières liées à leur démarche de VAE. Plus...
D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.
Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.
Sa demande d’autorisation d’absence, adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.
À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.
Dès lors qu’il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.
Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.
Une personne qui a été titulaire de CDD (contrat à durée déterminée) a droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté et aligne les conditions de rémunération sur celles du salarié titulaire d’un CDI. [article Article L. 6422-2 du code du travail modifié par la loi du 8 août 2016] . Les conditions de rémunération sont celles prévues pour le CIF-CDD (congé individuel de formation pour les CDD). Plus...
L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise ou au titre de périodes de professionnalisation.
Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.
Cette convention précise notamment :
Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.
Une particularité toutefois : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de sa demande de validation de ses acquis.
Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève. S’imputent sur ce budget :
La VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d’expérience requise.
La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, de la période de professionnalisation ou d’un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE).
L’accompagnement à la VAE peut également être déployé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) avec un abondement d’autres sources de financements (employeur, période de professionnalisation, Congé VAE/CIF, candidat) pour la prise en charge des frais de dossier et d’inscription aux sessions de validation. Il est admis que les frais d’inscription à la session de validation soient financés dans le cadre du CPF sous le code "accompagnement à la VAE". Par ailleurs, les formations complémentaires suivies en cas de validation partielle peuvent être prises en charge au titre du CPF dès lors que la certification visée est inscrite sur une des listes proposées sur le site moncompteformation.gouv.fr.
En savoir + sur le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014. Plus...
Qui contacter ?
Le dossier de validation est soumis à un jury de validation. Le jury vérifie si l’expérience acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de la certification visée. L’autorité qui délivre la certification peut prévoir une mise en situation, réelle ou reconstituée.
la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l’attribution de la certification. La certification ainsi obtenue est la même que celle obtenue par les autres voies existantes (formation continue, formation initiale, apprentissage) ; la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des compétences, d’aptitudes et de connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire ; le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.Une fois la recevabilité acquise, les étapes conduisant à la VAE sont les suivantes : Constitution du dossier de validation par le candidat, qui décrit précisément son expérience, ses compétences mobilisées et le contexte dans lequel les activités ont été exercées ; Entretien avec un jury ; Et, lorsque la procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification, mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
