Un premier appel à projets est lancé à l’occasion de la création de France Expérimentation.

A qui il s’adresse  ?
Il s’adresse aux personnes morales ou physiques (entreprises, associations, …) porteurs d’un projet innovant et ambitieux dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions règlementaires (décret ou arrêté

Quels sont les projets éligibles ?
Les dossiers déposés doivent proposer une adaptation du cadre réglementaire permettant à terme la mise sur le marché de produits ou services nouveaux.
Le détail des critères d’éligibilité des projets est précisé dans le cahier des charges de l’appel à projets, disponible sur le site Internet.
Dans le cadre du premier appel à projets, les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.), à une norme de niveau législatif, ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante ne relèvent pas à ce stade du champ de France Expérimentation. Les dérogations pourront être étendues à termes à ces normes. Voir l'article...

Le Japon a mis en place depuis 2014 un programme permettant aux entreprises de tester des prototypes de produits et services innovants dans un domaine entrant en conflit avec une réglementation existante : le « System of Special Arrangements for Corporate Field Tests ». Ce programme, qui repose sur une procédure légère et standardisée, a permis de répondre favorablement à 9 demandes d’assouplissements réglementaires (dont
4 provenant de PME) qui ont notamment autorisé les tests de nouveaux appareils de mobilité électriques sur route dans la ville de Tsukuba et le relèvement du seuil maximal de puissance des vélos électriques afin de faciliter le travail des livreurs à vélo (Yamaha et Yamato Delivery).

En Australie, le Département de l’Industrie, de l’Innovation et de la Science a mis en place un portail qui permet aux parties intéressées de proposer des pistes de réformes réglementaires dans les secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie manufacturière, de l’industrie du BTP et de l’ensemble de l’écosystème lié à la recherche et à l’innovation.

Au Royaume-Uni, depuis le mois de mai 2016, le dispositif « Regulatory sandbox », permet aux entreprises proposant des services innovants dans le secteur financier de tester leur produit, service ou modèle d’affaire dans un cadre réglementaire allégé. Voir l'article...

« Zéro chômage de longue durée »

• L’enjeu : Résorber le chômage de longue durée.
• Le frein : Il n’est pas possible de soutenir financièrement l’embauche de personnes durablement privées de l’emploi.
• La solution : La loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, proposée par plusieurs députés dont Laurent GRANDGUILLAUME, a permis d’instituer un « fonds d’expérimentation territoriale » permettant de soutenir financièrement l’embauche de demandeurs d’emploi par des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Certificat de projet de construction

• L’enjeu : Offrir un cadre juridique clair et stable aux porteurs d’un projet de construction afin de lever toute incertitude sur l’application d’une réglementation qui pourrait entraîner une augmentation des délais d’instruction et donc des coûts supplémentaires pour les porteurs.
• Le frein : Une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction (extension d’un bâtiment, installation d’éoliennes, …) doit obtenir plusieurs autorisations en matière d’urbanisme et dans le domaine environnemental.
• La solution : L’expérimentation depuis 2014 pour une durée de 3 ans dans 4 régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) d'un « certificat de projet ». Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Il doit permettre de donner une plus grande visibilité au porteur de projet sur les règles et procédures auxquelles son projet va être soumis.
  • Il identifie les régimes juridiques et les procédures dont le projet relève, décrit les principales étapes de l’instruction de ces procédures et établit la liste des pièces requises pour chacune d’elles.
  • Il fixe, pour chacune des procédures relevant de sa compétence, un délai maximal d’instruction.
  • Il informe des autres régimes et procédures susceptibles de s’appliquer, en fonction de l’évolution du projet, ainsi que de tout élément de nature juridique ou technique du projet susceptible de faire obstacle à sa réalisation ou de nature à l’améliorer. Voir l'article...

L’innovation est au cœur de la dynamique de notre économie. Chaque jour, les entreprises, les acteurs économiques inventent de nouveaux produits et de nouveaux services. Or nos réglements et nos processus administratifs, souvent conçus à une époque où certaines technologies ou certaines pratiques n’existaient pas encore, peinent à s’adapter au même rythme. Ils constituent alors un frein au déploiement de nouvelles solutions.

Le dispositif actuel
Depuis le 28 mars 2003, la Constitution française (article 37-1) autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires afin de tester et d’évaluer dans les conditions du réel les conséquences d’une nouvelle réglementation.
Le Gouvernement peut ainsi prévoir des expérimentations par voie de décret, d’arrêté ou d’ordonnance.

Une procédure encore sous utilisée pour stimuler l’innovation
Plusieurs expérimentations se sont déployées dans des domaines aussi divers que la politique sociale, la justice ou la simplification du droit de l’environnement, au travers de 23 décrets, 25 arrêtés et 4 ordonnances. Voir l'article...

Le développement économique est devenu un des piliers des contrats de ville, malgré de nombreuses initiatives, le constat général est que le volet économique des interventions en faveur du développement des quartiers urbains en difficulté est souvent peu approfondi. Cette journée d’information a pour objectifs :

1. De comprendre l’enjeu du développement économique dans les quartiers
2. D’identifier la notion de territoire pertinent
3. De connaitre les actions engagées en PACA ainsi que les différents opérateurs intervenants sur le développement économique. Voir l'article...