France expérimentation - Focus sur des expérimentations en cours en France

« Zéro chômage de longue durée »

• L’enjeu : Résorber le chômage de longue durée.
• Le frein : Il n’est pas possible de soutenir financièrement l’embauche de personnes durablement privées de l’emploi.
• La solution : La loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, proposée par plusieurs députés dont Laurent GRANDGUILLAUME, a permis d’instituer un « fonds d’expérimentation territoriale » permettant de soutenir financièrement l’embauche de demandeurs d’emploi par des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Certificat de projet de construction

• L’enjeu : Offrir un cadre juridique clair et stable aux porteurs d’un projet de construction afin de lever toute incertitude sur l’application d’une réglementation qui pourrait entraîner une augmentation des délais d’instruction et donc des coûts supplémentaires pour les porteurs.
• Le frein : Une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction (extension d’un bâtiment, installation d’éoliennes, …) doit obtenir plusieurs autorisations en matière d’urbanisme et dans le domaine environnemental.
• La solution : L’expérimentation depuis 2014 pour une durée de 3 ans dans 4 régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) d'un « certificat de projet ». Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Il doit permettre de donner une plus grande visibilité au porteur de projet sur les règles et procédures auxquelles son projet va être soumis.
  • Il identifie les régimes juridiques et les procédures dont le projet relève, décrit les principales étapes de l’instruction de ces procédures et établit la liste des pièces requises pour chacune d’elles.
  • Il fixe, pour chacune des procédures relevant de sa compétence, un délai maximal d’instruction.
  • Il informe des autres régimes et procédures susceptibles de s’appliquer, en fonction de l’évolution du projet, ainsi que de tout élément de nature juridique ou technique du projet susceptible de faire obstacle à sa réalisation ou de nature à l’améliorer. Voir l'article...