Certaines actions posent des problèmes spécifiques et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre :

• Les colloques, journées d’étude, séminaires,
• Les formations à la sécurité (incendie,...),
• Les formations inférieures à une journée,
• Les actions intégrées à un projet d’entreprise ou d’établissement, une démarche qualité, une démarche d’accréditation et toute formation intégrée à une situation de travail (formation-action),
• Les actions de coaching, de conseil, de réponse aux obligations de certification,
• Les stages d’analyse de la pratique, les supervisions ou régulations d’équipe,
• Les formations internes,
• Les permis de conduire,
• Les cours par correspondance,
• Les bilans de compétences,
• L’évaluation des besoins de formation de l’entreprise,
• Les formations universitaires,
• Les formations à l’étranger,
• Les formations des représentants du personnel,
• Les formations ouvertes et/ou à distance. Voir l'article...

Quels types d’actions de formation répondent aux dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?

• Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
• Actions d’adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l’emploi ou de développement des compétences des salariés,
• Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• Actions de promotion (visant l’acquisition d’une qualification reconnue),
• Actions de prévention (visant à préparer le salarié à une mutation économique),
• Actions de conversion,
• Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues au Code de la santé publique,
• Actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
• Actions de bilan de compétences (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme prestataire de bilan de compétences -OPBC),
• Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié),
• Participation à un jury d'examen ou de VAE (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles),
• Actions de lutte contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française,
• Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
• Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation,
• Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation.

(Art. L6313-1 et suivants du Code du travail). Voir l'article...

Pour être prise en charge sur les fonds de la formation professionnelle continue, l'action doit répondre aux conditions fixées légalement.

C’est pourquoi Uniformation, garant du respect de la réglementation, vérifie que l’action en question est bien imputable sur les fonds de la formation professionnelle continue avant de procéder à son remboursement.

Certaines actions posent des problèmes spécifiques d’imputabilité et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent donc systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre.

• 4 critères réglementaires
  • Des objectifs pédagogiques déterminés préalablement,
  • Un programme permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés,
  • Des moyens pédagogiques et d’encadrement,
  • Un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats,
• Des documents justifiant son déroulement
  • Convention de formation et son annexe pédagogique ou, en leur absence, facture ou bon de commande précisant l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement et de sanction, ainsi que son coût et les contributions financières de prise en charge,
  • Facture originale du coût pédagogique,
  • Attestation de présence des stagiaires, documents permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, ...
• Un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région.
  L'organisme de formation doit être enregistré, ou en cours d'enregistrement, auprès de l'autorité administrative.
  A partir du 1er janvier 2017 :
  Dans le cadre de la prise en charge d'une action de formation professionnelle continue, Uniformation s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Voir l'article...

Uniquement aux salariés de l’entreprise,

• En sont exclus les apprentis, intérimaires, dirigeants non-salariés, demandeurs d’emploi en stage, sous-traitants, clients, fournisseurs, stagiaires scolaires ou universitaires…
• A cette règle générale, il existe des exceptions portant sur certaines catégories de personnel :
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
    (Art. L. 6313-13 du Code du Travail)
  • Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation et peuvent faire l'objet d'une prise en charge par Uniformation.
    (Art. L. 6313-14 du Code du Travail)
  • Le personnel mis à disposition : l’employeur est tenu d’assumer lui-même les dépenses de formation du personnel qu’il met à disposition d’une autre structure dès lors que ce personnel continue à être rémunéré par lui.
    Exemple : le personnel de l’Éducation nationale mis à disposition d'associations relevant de l'animation culturelle (professeurs de musique, de danse...). Voir l'article...

Une action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés pour que vous puissiez bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge des dépenses par Uniformation.

• A qui s'adresse-t-elle ?
• A quels critères une action de formation doit-elle répondre pour être prise en charge ?
• Quels types d’actions de formation répondent aux dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?
• Quelles actions de formation font systématiquement l’objet d’une vérification préalable ?
• Quelles actions ne sont pas remboursables selon les dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?
• Qui dispense la formation ?

Elle peut recouvrir diverses formes :

• Stage traditionnel "présentiel",
•  Formation ouverte et/ou à distance (FOAD),
•  Formation modulaire,
•  Formation s’effectuant pour une partie en activité au poste de travail, etc. Voir l'article...

Vous êtes employeur, en charge de la gestion des ressources humaines ou de la formation dans votre entreprise, prenez connaissance des règles de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de vos obligations d’employeur. Voir l'article...

Uniformation est le partenaire formation des entreprises et des salariés de l’économie sociale. Il est au service de toutes les structures associatives, mutualistes, coopératives et toute entité portant les valeurs de l’économie sociale.
Les partenaires sociaux de certaines branches professionnelles* ont choisi Uniformation pour accompagner la formation dans les entreprises qui leur sont rattachées.

Si l’activité de votre entreprise ou de votre établissement vous rattache à l’une de ces branches professionnelles ou secteurs d’activité ci-dessous, vous devez adhérer à Uniformation.

Les bonnes raisons d’adhérer à Uniformation
Uniformation vous accompagne dans vos projets de formation, depuis leur élaboration jusqu'à la recherche de moyens financiers. Voir l'article...

L’allocation de formation est versée par l’employeur au salarié lorsque celui-ci suit une formation organisée en dehors du temps de travail, dans le cadre de l’un des deux cas suivants :

• d’une action de développement des compétences qui relève du plan de formation
• la période de professionnalisation à l’initiative de l’employeur.

Les actions mises en œuvre en dehors du temps de travail dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’ouvrent pas droit à cette allocation. Voir l'article...

Permettre à vos salariés de suivre une formation de leur choix, qui peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée ; les motivations des intéressés peuvent être diverses : se reconvertir pour changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner, élargir son champ de compétences, etc. Voir l'article...

Le bilan de compétences permet d'identifier les potentiels et repérer les compétences transférables du salarié. Il lui donne l’occasion de faire le point sur ses motivations et intérêts professionnels, afin de pouvoir l'orienter vers une nouvelle fonction avec les meilleures chances de réussite. Il lui permet aussi de prendre conscience de ses freins pour mieux progresser.

• A qui s'adresse le bilan de compétences ?
• Qui prend l'initiative du bilan de compétences ?
• Qui assure les bilans de compétences ?
• Comment se passe un bilan de compétences ?
• Qui finance un bilan de compétences ?
• Comment doit être formulée la demande de congé pour bilan de compétences ?
• Pendant le congé de bilan de compétences, quel est le statut du salarié. Voir l'article...